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PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Parties la sollicitant - Effet... ...Avocats :MM. Choucroy et Foussard..... Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 6 juin 1989 d'avoir rejeté les demandes conjointes de révocation d'une ordonnance de clôture formées par elle-même, appelante et par son adversaire la société civile immobilière du ... la société, intimée, alors que d'une part les parties ayant conjointement demandé le report de l'ordonnance de clôture avant la clôture, cette demande...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Taxe sur les appareils automatiques - Tarif - Demi-tarif en cas de mise en exploitation au cours... ...Avocats :MM. Choucroy et Foussard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Créteil, 13 novembre 1985, que la société Centre International d'Amusement CIA a installé dans des lieux publics des appareils de jeu entrant dans les prévisions de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1981 instituant une taxe forfaitaire annuelle sur certains de ces appareils, dont les...

APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Signification irrégulière - Exception - Exception soulevée postérieurement aux... ...Avocats :MM. Choucroy et Foussard ....Sur les premier et troisième moyens réunis : Vu l'article 112 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 670-1 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement réputé contradictoire, statuant en matière de saisie-arrêt sur les rémunérations du travail, avait déclaré l'" Agence Lutèce Edidis " débitrice pure et simple des saisies-arrêts effectuées par le Trésor public, l'Union de Recouvrement...

FILIATION LEGITIME - Contestation - Possession d'état non conforme au titre de naissance - Article 322, alinéa 2, du Code civil - Domaine... ...Avocats :MM. Choucroy et Foussard ....Sur le premier moyen : Attendu que M. Pierre X., son épouse et sa fille Régine X. font grief à la cour d'appel d'avoir statué sans que la cause, relative à la filiation, ait été communiquée au ministère public ; Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce que le ministère public était représenté à l'audience des débats par Mlle Y, substitut général ; qu'il en résulte que la cause a été communiquée au ministère public...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Non-lieu non - Escroquerie et abus de confiance - Action ultérieure en revendication de meuble remis en... ...Avocats :MM. Choucroy et Foussard ....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles ; Attendu que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et statuent sur le fond de l'action publique ; que les ordonnances de non-lieu, qui sont provisoires et révocables, ne peuvent...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Bail renouvelé - Fixation - Valeur locative * BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Nouveau bail - Portée - Prix -... ...Avocats :MM. Choucroy et Foussard ....Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les époux Y..., propriétaires de locaux à usage commercial dont Mme X... de Saint-Roch et l'association " Enseignement et pluridisciplines éducatives " EPE sont locataires font grief à l'arrêt attaqué Paris, 12 février 1985 d'avoir, pour fixer le loyer du bail renouvelé, fait référence aux loyers de locaux à usage de bureaux, alors, selon le moyen, qu'est un...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Réclamation - Sursis de paiement - Demande - Absence - Effet - Exigibilité de la créance... ...Avocats : MM. Choucroy et Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, Douai, 1er mars 1984, a, en application de l'article L.268 du Livre des procédures fiscales ancien article 1909 du Code général des Impôts, autorisé la vente d'un fonds de commerce appartenant à M. X... à la requête du Receveur Divisionnaire des Impôts d'Arras-Ouest poursuivant le recouvrement de taxes sur le chiffre...