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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Rémunération - Droit proportionnel - Champ... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Vuitton....Attendu, selon l'ordonnance déférée rendue par le magistrat agissant en remplacement du premier président, que M. Y... a vendu sa maison d'habitation avant le jugement d'ouverture de sa procédure collective, que le prix en a été recueilli par Mme X..., son liquidateur judiciaire, et que, durant le cours de la procédure collective, un terrain appartenant au débiteur a été vendu ; que le juge a taxé à la somme de 157 000,63 francs les...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Garde d'un enfant en bas âge - Soins à y apporter - Santé de l'enfant - Rémunération du... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, MM. Copper-Royer, Vuitton....Sur le moyen unique : Attendu que l'enfant, Rémi Z..., alors âgé de six mois, a été victime d'un accident anoxique, alors qu'il était sous la garde de Mme Y... ; que l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 5 janvier 1995 a rejeté la demande en dommages-intérêts formée par les parents ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la cour d'appel...

ANIMAUX - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Responsabilité de plein droit - Exonération - Faute de la victime - Absence -... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Vuitton, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 21 avril 1993 qu'une jument appartenant aux consorts X..., montée par M. Y..., a fait une chute, entraînant son cavalier qui, blessé, a assigné en réparation les consorts X... et leur assureur, la compagnie Axa assurances ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les consorts X... et la compagnie Axa à réparer l'intégralité du...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Faculté de résiliation triennale accordée au preneur - Clause prévoyant le paiement d'une indemnité - Validité... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Vuitton....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 20 janvier 1993, que la société d'intérêt collectif agricole du littoral de l'Aunis Sicala, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant aux époux X..., a délivré, le 26 avril 1990, congé aux bailleurs pour le 31 octobre 1990, date d'expiration d'une période triennale ; Attendu que la société Sicala fait...

VENTE - Résolution - Causes - Inexécution de ses obligations par le vendeur - Défaut de renseignement sur la situation foncière de l'immeuble... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Vuitton....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 octobre 1991, que Mme Y... a vendu une maison d'habitation à Mme X... ; que l'acte devait être réitéré en la forme authentique avant le 15 septembre 1987 ; que le maire a fourni, le 24 septembre 1987, un certificat d'urbanisme signalant qu'en cas de démolition la reconstruction du bâtiment existant était impossible...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Communication aux parties - Rapports - Nécessité MESURES D'INSTRUCTION - Expertise -... ...Avocats :MM. Copper-Royer, Vuitton..... Sur le premier moyen : Vu l'article 173 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code ; Attendu que les rapports établis à l'occasion ou à la suite de l'exécution d'une mesure d'instruction sont adressés ou remis en copie à chacune des parties par le technicien qui les a rédigés ; que mention en est faite sur l'original ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 5 septembre 1990, que la sociét...

MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Preuve - Charge PREUVE règles générales -... ...Avocats :MM. Copper-Royer, Vuitton....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ensemble l'article 220 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-1372 du 22 décembre 1985 ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné in solidum les époux Y... à payer à M. X... la somme principale de 80 000 francs représentant le reliquat de prêts accordés par celui-ci à Mme Y..., avec les intérêts au taux conventionnel de 10...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...Avocats :MM. Copper-Royer, Vuitton arrêt n° 1, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Vier et...Sur la recevabilité du pourvoi après avis donné aux parties : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par l'ordonnance attaquée, le premier président de la cour d'appel Reims, 16 septembre 1987 s'est borné à statuer, conformément à l'article 155, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, sur une demande tendant à l'arrêt de...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...Avocats :MM. Copper-Royer, Vuitton arrêt n° 1, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Vier et...Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans l'ordonnance attaquée, le premier président de la cour d'appel Douai, 27 novembre 1987 s'est borné à statuer, conformément à l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, sur une demande tendant à l'arrêt de...

USUFRUIT - Bail à ferme - Reprise - Exercice - Qualité - Bailleur usufruitier BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Qualité -... ...Avocats :MM. Copper-Royer, Vuitton ....Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Société civile d'exploitation agricole du Val de Soude SCEA fait grief à l'arrêt attaqué Reims, 20 janvier 1986 d'avoir déclaré valable le congé que lui avait délivré, le 30 septembre 1984, Mme Simone X..., usufruitière de parcelles de terre, aux fins de reprise au profit de trois de ses descendants, alors, selon le moyen, " 1° qu'un congé délivré aux fins de reprise pour un...