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| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 05 novembre 2024, 22TL22595
17-03-02-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... E..., épouse A..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à leur verser la somme de 117 762,15 euros en réparation du préjudice subi sur leur propriété du fait des désordres affectant le mur de soutènement séparant leur parcelle, cadastrée ..., se trouvant sur la commune de Blagnac, de la parcelle cadastrée section BC n°136...
67-03-04-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. Travaux publics de... ...MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le département de l'Ardèche à lui verser une somme totale de 18 890,76 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite de l'accident dont il a été victime le 26 mai 2012 sur la route départementale n° 287. Par un jugement n° 1407402 du 8 mars 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure...
60-04-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Causes exonératoires de responsabilité. Faute de la victime. ... ...SCP MONFERRAN - CARRIERE - ESPAGNO...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2012, présentée pour le département de l'Aveyron, représenté par le président du conseil général, par la SCP Monferran - Carriere - Espagno, avocats ; Le département de l'Aveyron demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803467 du 11 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser d'une part, la somme de 97 424 euros à M. A...en réparation de ses...
...SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2003 au greffe de la Cour sous le n° 03BX01102, présentée pour M. et Mme X demeurant au ... par la SCP Monferran-Carrière-Espagno ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 28 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la condamnation du syndicat intercommunal à vocation multiple des communes urbaines des cantons d'Aubin et Decazeville à réparer les préjudices subis du fait de l'installation et du fonctionnement défectueux d'une pompe de relevage...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre, 10 novembre 2003, 00BX02357
...SCP MONFERRAN CARRIERE ESPAGNO...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 septembre 2000, sous le n° 00BX02357, la requête présentée pour la COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN 31340 ; La COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de Mme X, annulé la décision du secrétaire général de la COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN qui la déclarait redevable de seize jours de congé au titre de l'année 1996 et de neuf heures de service ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif...
