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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 28 juin 2024, 24NT00866
...MOREAU-TALBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités croates. Par un jugement n° 2402106 du 23 février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 23 janvier 2024 du préfet de Maine-et-Loire article 1er, a enjoint à celui-ci de procéder à un réexamen de la situation administrative de M. B... dans un délai d'un mois à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 28 juin 2024, 24NT00869
...MOREAU-TALBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités croates. Par un jugement n° 2402107 du 23 février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 23 janvier 2024 du préfet de Maine-et-Loire article 1er, a enjoint à celui-ci de procéder à un réexamen de la situation administrative de M. B... dans un délai d'un mois à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 20 février 2024, 22NT01906
...MOREAU-TALBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé son assignation à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de 32 jours. Par un jugement no2206800 du 8 juin 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 24 mai 2022 renouvelant l'assignation à résidence de M. E.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, le préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 14 mars 2023, 22NT00610
...MOREAU-TALBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler les arrêtés du 9 novembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités néerlandaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de 45 jours renouvelable trois fois, ensuite, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de quinze jours à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 29 novembre 2022, 22NT00930
...MOREAU-TALBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2200784 du 26 janvier 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 mars 2022, M. C..., représenté par Me Moreau - Talbot, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 13 septembre 2022, 21NT03160
...MOREAU-TALBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités suisses, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2109518 du 31 août 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2021, M. B..., représenté par Me Moreau Talbot, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 juillet 2022, 21NT03158
...MOREAU-TALBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler les arrêtés du 19 août 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités allemandes et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de la Loire-Atlantique, avec obligation de se présenter une fois par semaine au commissariat central de Nantes, ensuite, d'enjoindre à cette autorité, de réexaminer sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 mai 2022, 21NT03155
...MOREAU-TALBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités néerlandaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2111435 du 18 octobre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a annulé ces deux arrêtés. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021, le préfet de Maine-et-Loire demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 avril 2022, 22NT00606
...MOREAU-TALBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2114307 du 27 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 08 février 2022, 21NT01193
...MOREAU-TALBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2013145 du 28 décembre 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2021, M. A..., représenté par Me Moreau- Talbot, demande à la...
