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...Me Balat, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10213 F-D Pourvoi n° N 22-18.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2024 M. C D, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 22-18.614 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2022 par la cour...

...Me Balat, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 février 2021 Interruption d'instance avec reprise Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 338 F-D Pourvoi n° J 19-22.831 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 FÉVRIER 2021 La SCI du ... , société civile immobilière, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° J 19-22.831 contre l'arrêt rendu le 18...

...Me Balat, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 janvier 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 44 F-D Pourvoi n° Z 19-24.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021 La société Axima réfrigération France, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° Z 19-24.294 contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2019 par la cour d'appel de Colmar...

...Me Balat, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2020 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 276 F-D Pourvoi n° K 18-25.703 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2020 1°/ Mme H... N..., épouse E..., 2°/ M. J... E..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° K 18-25.703 contre l'arrêt rendu le...

...Me Balat, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'arrêt attaqué Versailles, 13 décembre 2016 fixe les indemnités revenant à la société Nour, depuis en liquidation judiciaire, à la suite de l'expropriation d'une parcelle sur laquelle était située une véranda qu'elle avait l'autorisation d'occuper temporairement pour l'exploitation de son fonds de commerce ; Attendu que la société Val de Seine aménagement fait...

...Me Balat, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... a été engagé le 1er septembre 1991 par la C... , devenue la SCP Eric Y... et Guillaume Z..., en qualité de clerc habilité aux constats ; qu'il a saisi le 5 mars 2008 le conseil de prud'hommes de Cannes de différentes demandes en paiement de salaires et de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de ses obligations contractuelles; que statuant sur jugement du 15 décembre 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, après débats le...

...Me Balat, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Versailles, 18 janvier 2017, que M. Nikola Y..., propriétaire d'un bien immobilier, constituant le logement familial, a fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière à la suite de la liquidation judiciaire prononcée à son encontre ; que ses deux enfants, MM. Paul et Patrick Y..., ont chargé la société Sillard et associés l'avocat de la défense des...

...Me Balat, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 18 février 2016, que la société Garage de l'expansion a assigné la société Trans WF en paiement de factures de travaux de réparation de véhicules ; Attendu que la société Trans WF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Garage de l'expansion la somme de 23 993,27 euros, avec intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à affirmer sans autre précision que l'usage de dépôt et...

...Me Balat, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme Pol Y..., M. Jean-Louis Y...et la SCEA des Beaucerons que sur le pourvoi incident relevé par Mme Z...; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 9 décembre 2014, que la société Banque nationale de Paris, devenue BNP Paribas la banque a, le 4 juin 1999, accordé à la SCEA des Beaucerons la SCEA un prêt de 198 183, 72 euros dont M. Jean-Louis Y...et Mme Z..., son épouse, se sont rendus cautions...

...Me Balat, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble,1er juillet 2014, que Mme E, qui avait été engagée en 1979 par la société Robival en qualité de comptable, a été licenciée en 2009 pour avoir falsifié les comptes de cette société ainsi que d'une filiale de celle-ci, la société La Robinétique, en réalisant sur les comptes de ces deux sociétés des détournements à son profit ainsi qu'à celui de M. Q et de M. F ; que ces sociétés ont assigné Mme E ainsi que M. F...