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RECOURS EN REVISION - Procédure - Ministère public - Communication - Nécessité MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication... ...Me Delamarre, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 428 et l'article 600, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012, du code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public, en première instance comme en appel ; que lorsque le recours est formé par citation...

...Me Delamarre, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 11 juillet 2016, que, le 13 avril 2012, M. X...et Mme Y...ont conclu avec M. Z...une promesse de vente portant sur une parcelle de terrain à bâtir ; que l'acte stipulait que la perfection de la vente et le transfert de propriété étaient subordonnés à la signature de l'acte authentique avec le paiement du prix et des frais qui devait intervenir au plus tard le 10 juillet 2012 ; que, M. Z...a assigné M. X...et...

...Me Balat, Me Delamarre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 22 novembre 2016, que, par acte du 4 février 2008, M. X...et Mme Y... ont promis de vendre leur propriété à la société Plurimmo, moyennant le prix de 638 000 euros, sous condition suspensive d'obtention d'un permis de construire ; que celui-ci a été obtenu mais son maintien conditionné à la mise en place d'une protection liée au Plan de prévention des risques...

...Me Delamarre, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé à compter du 9 avril 1992 en qualité de journaliste par la société Groupe progrès la société ; qu'à compter de 2000, il a occupé divers mandats syndicaux tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'entreprise ; que revendiquant l'existence d'heures supplémentaires non rétribuées en raison de l'exercice de ses divers mandats syndicaux et invoquant un ralentissement de sa carrière du fait de ses activités syndicales, il a saisi la juridiction prud'homale...

...Me Delamarre, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la Selarl Sarthe, mandataire à la liquidation judiciaire ouverte par jugement du 11 mai 2017, de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-31, I du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 24 février 2015, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 30 octobre 2013, pourvoi n° 12-22.310, que, le 17 décembre 1998, Norbert Y... et son épouse ont donné à bail à long terme à M. et Mme X... une ferme constituée de...

...Me Delamarre, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé le 1er janvier 1988 en qualité de chef de ligne de production par la Société nouvelle des établissements modernes de boissons gazeuses ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 3 avril 2008, il a été placé en arrêt du travail du 4 avril 2008 au 15 juin 2009 puis du 30 septembre 2009 au 31 mars 2010 ; qu'ayant été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 6 et 21 avril 2010, le salarié a été licencié, le 7...

...Me Delamarre, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 5 décembre 1975, la commune de Fontenay-le-Fleury la commune a délégué à MM. X... et Y..., aux droits desquels se trouve la société Les Fils de madame Y... le concessionnaire, l'exploitation de ses marchés communaux pour une durée de trente ans, qui a commencé à courir à compter du 1er janvier 1982 ; que, par un avenant n° 1 du 29 octobre 1976, les...

...Me Delamarre, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés par le président d'un tribunal de grande instance, que par avis d'appel restreint à la concurrence, la Société d'exploitation du Palais Omnisport de Paris-Bercy la société POPB a fait connaître son intention de conclure un marché portant sur des prestations de gestion de billetterie, de relation-client et de services associés ; que les sociétés France Billet, FNAC, TicketLive et Skidata ont déposé une candidature en...

...Me Delamarre, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Françoise X..., M. Raymond X..., Mme Sylvie X..., MM. Jean-Hugues et Patrice X...et Mme Régine X...les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise du 6 juillet 2016, qui a prononcé l'expropriation, au profit de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France, d'une parcelle leur appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts X...sollicitent l'annulation de...

...Me Delamarre, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 28 novembre 2013, que, par acte notarié du 3 octobre 2008, la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie la banque a consenti à la société civile immobilière Werflorich la SCI un prêt immobilier d'un montant de 200 000 euros, dont M. X..., associé gérant de la SCI, ainsi que M. et Mme Y..., se sont portés cautions solidaires ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a assigné celles-ci en paiement ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu...