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| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 30 décembre 2002, 219646
01-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - Règle... ...SCP Monod, Colin, Me Guinard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 2 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DE BASKET-BALL, dont le siège est 117, rue du Château des Rentiers à Paris 75636 cedex 13, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION FRANCAISE DE BASKET-BALL demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'arrêt du 3 février 2000 de...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 13 février 2002, 219746
36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - Durée du travail... ...Me Guinard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 4 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général dûment habilité ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision...
66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Plan d'aide au retour à l'emploi PARE... ..., Hazan, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Parmentier, Didier, Me Guinard, Avocat...Vu 1°/, sous le n° 228361, la requête, enregistrée le 20 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD TRAVAIL, dont le siège est ... ; représenté par M. Luc Ferrand, mandaté à cette fin par son conseil national ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 décembre...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 29 juin 2001, 210217
60-01-02-01-005,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...Me Guinard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1999 et 8 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. BLANC, dont le siège est ... ; S.A. BLANC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur le recours du ministre de l'équipement, des transports et du logement, d'une part, annulé le jugement du...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 08 novembre 2000, 203724
54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION -Application de l'article R. 149 du... ...Me Guinard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier et 21 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., demeurant ... à La Ravoire 73490 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 mars 1998 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 19 mai 2000, 192947 et 194925
40-01-02-02 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - SURVEILLANCE EXERCEE PAR LE SERVICE DES MINES -CAAdoption par le préfet de... ...Me Guinard, Avocat...Vu 1°, sous le n° 192947, la requête enregistrée le 31 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES, dont le siège est ... ; la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES demande que le Conseil d'Etat : 1 annule pour excès de pouvoir l'arrêté des préfets de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle en date du 26 mai 1997 portant mesures de police des mines et la décision...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 juin 1999, 131858
135-01-015-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - PUBLICITE ET... ...SCP Piwnica, Molinié, Me Guinard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 1991 et 23 mars 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES DE MARSEILLE ET DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE SYNDICALE DES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES DE MARSEILLE ET DES BOUCHES-DU-RHONE...
| France, Tribunal des conflits, 25 mai 1998, 03017
17-03-02-03-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Me Guinard, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er février 1996, l'expédition du jugement du 4 février 1993 par l'article 1er duquel le tribunal administratif de Lyon, saisi par la SARL Benetière de conclusions tendant à ce que M. Dominique X..., architecte, soit condamné à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi à l'occasion de travaux effectués par le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM des Auberges a, par application de l'article 34 du...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 juillet 1997, 161380
01-03-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...SCP Nicolay, de Lanouvelle, Me Guinard, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION RHONE-ALPES, qui a son siège ..., représentée par le président en exercice du conseil régional ; la REGION RHONE-ALPES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur la demande de M. Gérard X... et de la commune de Lorette...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 28 avril 1997, 148477
39-06-01-02-005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...SCP Guiguet, Bachelier, Potier de la Varde, Me Guinard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin 1993 et 1er octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Entreprise Quillery et Cie, société anonyme, dont le siège social est ..., pour la SA Sogea, dont le siège social est sis ..., pour la SA X... Bernard, dont le siège social est sis ... et pour la SA Heulin, dont le siège social est ... 72000...
