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...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Selarl EMJ, prise en la personne de M. X..., de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Itou Média ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Itou Média a commandé à la société AJ Print des autocollants ; qu'invoquant des défauts de conformité de la marchandise, la société Itou Média a assigné la société AJ Print et l'assureur de cette dernière, la...

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Réseau téléphonique - Société France télécom - Ouvrages... ...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Marlange et de La...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit Mmes Z... et E... en leur intervention volontaire et leur donne acte de leur reprise d'instance en qualité d'ayants droit de Roland Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant, d'une part, que Roland Z... et Mmes B..., A... et C...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. François X..., - M. Michel X..., - M. Patrice X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 24 mars 2016, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée du chef d'abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 décembre 2015, que M. et Mme R sont propriétaires d'une maison, voisine de la propriété de M. et Mme I ; qu'ils ont fait réaliser un mur de clôture, en retrait de trois centimètres de la limite séparative ; que M. et Mme I ont édifié un mur de clôture longeant le mur édifié par M. et R ; qu'invoquant un empiétement du mur de leur...

...Me Bouthors, Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 15-29.162 et H 16-12.145 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société civile immobilière l'Estagnet, la société civile immobilière Grimaud l'Estagnet et la société Immolab, le moyen unique du pourvoi incident n° G 15-29.162 et le moyen unique du pourvoi n° H 16-12.145, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 novembre 2015, que, le...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 octobre 2015, que Mmes Brigitte, Françoise et Geneviève X... et MM. Fabrice et Yves X... les consorts X... sont propriétaires indivis d'un immeuble donné à bail commercial à la société Harvey hôtel le preneur ; qu'ils ont confié la défense de leurs intérêts à M. Y... l'avocat, exerçant au sein de la société civile professionnelle Z... la SCP ; que, par jugement du 4...

URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - Mesures prévues par... ...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Stéphane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 2016, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 200 euros d'amende, dont 600 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 janvier...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2221-2, L. 2251-1 et L. 3141-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat Force ouvrière du casino d'Enghien et l'Union départementale CGT-FO du Val-d'Oise ainsi que la Fédération des employés et cadres Force ouvrière ont fait assigner la Société d'exploitation des eaux et thermes d'Enghien-les-Bains la société devant un tribunal de grande instance en contestant notamment les...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 10 août 2015, que, suivant acte sous seing privé, rédigé par M. X...le notaire, M. et Mme Marcel Y...les vendeurs ont vendu à M. et Mme Charles Y...les acquéreurs diverses parcelles situées à Boudou, d'une surface totale de 40 hectares environ pour le prix de 375 000 euros ; que la vente a été réitérée, par acte authentique, pour le même prix ; qu'après rectification de cet...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme Z... que sur le pourvoi incident relevé par le Centre d'économie rurale France Val-de-Loire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 21 juillet 2006, reçu par la société civile professionnelle de notaires X... et Y... la SCP X... et Y..., M. et Mme Z... ont créé la société civile d'exploitation agricole de Villegonceau la SCEA de...