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TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Opérations de chargement - Exécution défectueuse - Vendeur - Responsabilité... ...Me Le Prado, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Foussard et Froger, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 mai 2014, que la société Emin Leydier, assurée auprès de la société MMA IARD assurances, a vendu sous l'Incoterm Ex works des marchandises à la société DH Smith, qui a confié l'organisation de leur...

...Me Le Prado, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gatineau et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 15-10.898 et N 15-11.341 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 novembre 2014, que la société civile immobilière Albert SCI a fait construire un groupe d'immeubles dénommé "Le Palais des congrès de l'Est parisien" ; qu'elle a chargé la société Chauffage et entretien, devenue la société Tempeol, des travaux de chauffage, ventilation, climatisation, désenfumage, qui s'est fournie pour les...

...Me Le Prado, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse, 17 mars 2014, rendu en dernier ressort, que M. X... a formé opposition à une contrainte qui lui a été décernée, le 30 mars 2012, par l'URSSAF de la Drôme, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Rhône-Alpes ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que M. X... fait grief au jugement de valider la contrainte litigieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le...

...Me Le Prado, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois Y 14-27. 999 et H 14-29. 824 ; Donne acte à la MAAF assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société JDF construction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 2014, qu'à la suite d'un incendie survenu le 25 décembre 2006, M. et Mme X... ont, après avoir reçu indemnisation par leur assureur, engagé des travaux de réparation et de surélévation de leur pavillon ; qu'ils ont...

...Me Le Prado, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 27 janvier 2015, que Mme X... a confié à la société Clima'therm, assurée auprès de la société Axa, l'installation d'une pompe à chaleur air/air et d'un ballon d'eau chaude ; que, se plaignant de dysfonctionnements, Mme X... a, après expertise, assigné la société Axa en indemnisation de ses préjudices ; Attendu que, pour dire que les travaux réalisés ne relèvent pas de la...

...Me Le Prado, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 431-2, L. 452-4 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, si les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et...

...Me Le Prado, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 17 juillet 2014, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère la caisse a refusé de verser à M. X..., placé en arrêt de travail depuis le 1er octobre 2010, les indemnités journalières au-delà du sixième mois d'arrêt au motif que l'assuré ne remplissait pas les conditions d'ouverture de ce droit ; que M. X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt...

...Me Le Prado, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a présenté un syndrome d'enfermement à la suite d'une intervention chirurgicale réalisée par Jean-Bernard Y... le chirurgien ; qu'assisté de sa curatrice, il a demandé, avec la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère la caisse, réparation de son préjudice au chirurgien puis, après décès de celui-ci, à son assureur, la société Travelers insurance company limited l'assureur, intervenu volontairement...

...Me Le Prado, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 559, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner à une amende civile Mmes Evelyne et Nathalie Y... et M. A..., la cour d'appel retient que l'appel formé par eux ne repose sur aucun élément de nature à permettre d'écarter les arguments pertinents, de fait et de droit, retenus par le premier juge et n'a ainsi pour objet que de retarder un paiement dû ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle...

...Me Le Prado, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Sorradeth X... a été victime, le 6 juin 1996, d'un accident mortel du travail ; qu'une cour d'appel ayant jugé, le 14 septembre 2006, que cet accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère la caisse a réclamé à l'assureur de l'employeur l'assureur, le remboursement, d'une part, des arrérages échus de la...