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...Me Le Prado, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet de la requête en rabat d'arrêt M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 863 F-D Requête n° E 18-11.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 Faisant suite à une requête déposée le 28 juillet 2021 par la SCP Ghestin, agissant pour les sociétés Hôtel Aalborg et AJ...

...Me Le Prado, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet de la requête en rabat d'arrêt M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 864 F-D Requête n° F 18-11.163 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 Faisant suite à une requête déposée le 28 juillet 2021 par la SCP Ghestin, agissant pour les sociétés Hôtel Aalborg et AJ...

...Me Le Prado, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet de la requête en rabat d'arrêt M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 865 F-D Requête n° H 18-11.164 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 Faisant suite à une requête déposée le 28 juillet 2021 par la SCP Ghestin, agissant pour les sociétés Hôtel Aalborg et AJ...

...Me Le Prado, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 900 F-D Pourvoi n° R 20-16.746 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021 M. I G, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 20-16.746 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2020 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. U W...

...Me Le Prado, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 294 F-D Pourvoi n° S 19-15.869 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 1°/ M. N... T..., 2°/ Mme J... X..., épouse T..., domiciliés tout deux ..., ont formé le pourvoi n° S 19-15.869 contre l'arrêt rendu le 7 février 2019 par la cour d'appel de Limoges chambre...

...Me Le Prado, SCP Ghestin, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 786 F-D Pourvoi n° P 19-17.890 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 1°/ M. H... Y..., 2°/ Mme S... P..., épouse Y..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° P 19-17.890 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel de...

...Me Le Prado, SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 101 F-D Pourvoi n° D 18-18.751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020 La société Jufra, société civile immobilière, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° D 18-18.751 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2018 par la cour d'appel de...

...Me Le Prado, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 509 du code de procédure civile ; Attendu que, pour accorder l'exequatur en l'absence de convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure ainsi que l'absence de fraude ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M...

...Me Le Prado, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la procédure de sauvegarde de la société Hôtel Aalborg la société Aalborg a été ouverte par un jugement du 21 mai 2013, M. Q... étant désigné mandataire judiciaire ; que le 3 juillet 2013, la société CIC Lyonnaise de banque la banque a adressé au mandataire judiciaire trois déclarations de créances au titre du solde débiteur d'un compte courant et de deux prêts ; que la société Aalborg a contesté le pouvoir du signataire des déclarations et soulevé la...

...Me Le Prado, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la procédure de sauvegarde de la société Hôtel Aalborg la société Aalborg a été ouverte par un jugement du 21 mai 2013, M. A... étant désigné mandataire judiciaire ; que le 3 juillet 2013, la société CIC Lyonnaise de banque la banque a adressé au mandataire judiciaire trois déclarations de créances au titre du solde débiteur d'un compte courant et de deux prêts ; que la société Aalborg a contesté le pouvoir du signataire des déclarations et soulevé la...