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...Me Luc-Thaler, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 novembre 2009, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3°, 28 novembre 2007, pourvoi n° Q 06-16. 758, que Mme X... et la société Trigo Immo, propriétaires de locaux à usage commercial, les ont donnés à bail à la société Optique Lachal ; que cette dernière, par acte du 19 mars 1997 auquel sont intervenues les bailleresses, a sous loué les locaux à la...

...Me Luc-Thaler, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt ayant été notifié le 25 mars 2009 à Mme X..., le délai d'opposition était expiré lorsque celle-ci a formé le pourvoi, en sorte que celui-ci est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 937, 670-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier des textes susvisés, nulle partie ne peut être jugée sans avoir ét...

...Me Luc-Thaler, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la cession du fonds de commerce, emportant cession du droit au bail, intervenue le 18 janvier 2000 entre M. X... et la société Jeanine Fleurs, avait été passée par acte notarié, hors la présence de la société civile immobilière Péronelles la SCI et sans que celle-ci ait été appelée à concourir à l'acte en infraction avec le bail, et ayant pu retenir, nonobstant la signification de...

...Me Luc-Thaler, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon 23 mai 2006, que les époux X... ont réalisé en 1974 un immeuble qu'ils ont occupé et loué avant de le vendre sous le régime de la copropriété à partir de l'année 1995 ; que les époux Y... acquéreurs d'un appartement situé au premier étage en 1998 ont procédé au changement du revêtement de sol; que se plaignant de nuisances sonores, les occupants du rez-de-chaussée les ont assignés en cessation de ces troubles...

BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Droit au renouvellement du bail - Renonciation - Moment - Expiration du bail principal Le... ...Me Luc-Thaler, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-32, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'à l'expiration du bail principal, le propriétaire n'est tenu au renouvellement de la sous location que s'il l'a, expressément ou tacitement, autorisée ou agréée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 mai 2006, que...