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...Me Odent, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... à été engagé par la société SRPAM en qualité d'officier polyvalent, par contrat à durée déterminée du 27 février au 31 août 2002, ayant pour objet le remplacement de M. Y... qui préparait son départ en congés sans solde ; que, contestant ses conditions d'emploi, il a saisi le 29 août 2002 l'inspecteur du travail, puis, contestant les conditions de la rupture du contrat de travail il a saisi, le 30 avril 2003...

...Me Odent, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Hydro buildings systems du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Isovation ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, prétendant que le vol par effraction commis dans des locaux que lui avait loués la société Viviany avait été favorisé par une défaillance du système de fermeture d'une...

...Me Odent, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ INTERDIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 23 janvier 2008, qui, après relaxes d'Alain X... du chef de corruption passive et de James Y... des chefs de faux et complicité d'usage de faux, l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une indemnité en application de l'article 800-2 du code de procédure pénale ; Vu les mémoires...

...Me Odent, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée ordonnance du président du tibunal de grande instance de Bordeaux, 31 mai 2007, que M. X..., victime d'un accident du travail le 21 novembre 1946, et qui bénéficiait à ce titre d'une indemnisation versée par le Fond commun des accidents du travail, géré par la Caisse des dépôts et consignation, a sollicité le bénéfice d'une majoration de sa rente pour assistance d'une tierce personne...

...Me Odent, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : X... Joachim, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre Rémy Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 132-8, L. 146, L. 147 et L...

...Me Odent, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 22 mai 2007, que M. X..., engagé le 13 janvier 2003 par la société Codupal la société en qualité de directeur de développement, a été licencié pour faute grave le 3 novembre 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses écritures délaissées, elle rappelait que M. X... disposait non seulement d'un...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Biens insaisissables - Définition - Conditions -... ...Me Odent, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fedebail, aux droits de laquelle vient la société CM-CIC bail, a fait pratiquer une saisie-attribution de comptes au préjudice de M. et Mme X... entre les mains du Crédit agricole Alsace - Vosges, sur le fondement d'un jugement les ayant solidairement condamnés au...

...Me Odent, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil et 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; Attendu que lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention de prévoyance est sans effet sur le versement des...

...Me Odent, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delvolvé, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'étant pas partie à l'instance où il ne participait que comme sachant, n'avait pu être assisté pendant les opérations d'expertise, n'avait pu faire valoir aucune observation par dire et n'avait pas été destinataire du rapport, la cour d'appel en a exactement déduit que le rapport d'expertise lui était inopposable ; D'où il suit...

...Me Odent, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 22 mars 2007, qu'aux termes d'actes signés entre 1996 et 2002, l'Agence nationale de valorisation de la recherche l'ANVAR, devenue la société Oseo innovation, a accordé à la société CLL Pharma la société plusieurs aides à l'innovation; que par jugement du 24 juillet 2003, publié au BODACC le 14 août 2003, la société a été mise en redressement judiciaire; que le 10 septembre 2003...