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...Me Ricard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 septembre 2016, que, par acte sous seing privé du 24 juin 2011, la société Novaxia a vendu à M. X... et à Mme Y... les consorts X... Y... deux lots situés au deuxième étage d'un immeuble en copropriété, dont l'un à créer, sous la condition suspensive de l'aménagement d'une porte palière permettant l'accès à ce lot et à l'appartement vendu ; que, cet accès n'ayant pu être réalis...

...Me Ricard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, pris en leur première branche, rédigés en termes similaires, réunis : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 mai 2007, M. X..., salarié de la société Fameto industrie, a été victime, dans les locaux de la société Palettes Perurena, d'un accident ultérieurement pris en charge par la caisse primaire d'assurance...

...Me Ricard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 16 avril 2015, que l'Epic Adresse 1 le Adresse 1 a conclu le 1er janvier 1996 un contrat de maintenance de ses installations frigorifiques avec M. M, qui a été repris par la société Arcafroid M la société Arcafroid, que ce dernier avait créée ; que le contrat a été renouvelé durant plusieurs années, marquées par de nombreux incidents de fonctionnement...

...Me Blondel, Me Ricard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 2 juillet 2014, que, de 1993 à 1995, la société civile immobilière Iodie la SCI, assurée en police dommages-ouvrage et police garantie décennale des constructeurs auprès de la société Lloyd continental, aux droits de laquelle vient la société Swiss Life assurances, a fait édifier et vendu en l'état futur d'achèvement un groupe d'immeubles dénommé Résidence...

...Me Ricard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 14-29.714 et U 15-16.062 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, Orléans, 27 octobre 2014 et 4 mars 2015 que Mme X... a été engagée le 1er février 2012 par la société People et Baby développement la société en qualité de chargée de communication et d'appels d'offre ; que par lettre du 2 mai 2012 reçue le 3 mai suivant, la société a mis fin à la période d'essai ; qu'ayant quitté l'entreprise le 11 mai 2012, la salariée...

...Me Ricard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 11 mai 2015 rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 19 juin 2014, pourvoi n° 12-35. 103, que M. Serge X... et son frère, M. Arnold X..., ont acquis en indivision une parcelle, située à Saint-Barthélemy, pour en occuper chacun une partie ; que M. Arnold X... a donné sa part indivise à son fils, M. Loïc X..., lequel a sollicité le partage de l'indivision ; qu'un...

...Me Ricard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 octobre 2014, que la société Rema tip top France la société Rema et la société Etore conseils la société Etore ont conclu un contrat contenant une clause attributive de juridiction désignant le tribunal de commerce du siège social de la seconde société ; qu'invoquant le non-paiement de factures, celle-ci a assigné la société Rema devant le tribunal du siège social de cette dernière...

...Me Ricard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 novembre 2014, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 24 mai 2012, pourvoi n° 11-19. 171, qu'afin de garantir le remboursement d'un emprunt contracté auprès de la société Cetelem aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Personal finance, M. et Mme X... ont adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Fonctionnement - Tuteur - Responsabilité - Action en responsabilité - Action exercée par un tiers - Fondement... ...Me Ricard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de Jean-Claude X... et de Mme Y... a été prononcé le 25 mars 1994, aux torts exclusifs du mari ; que celui-ci a été placé sous tutelle le 25 juin 2002 ; que l'Association tutélaire des majeurs protégés du Var...

...Me Ricard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé Rennes, 6 mars 2014, que, lors de la rénovation d'un bâtiment industriel donné à bail, la société civile immobilière Ferca la SCI a confié une mission de maîtrise d'oeuvre à la société C et Cie JL Cousin architectes urbanistes la société Cousin et le lot « désamiantage-couverture-étanchéité-isolation » à la société SMAC Acieroïd la société SMAC...