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...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en première branche : Vu l'article l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Serge X... et son frère, M. Arnold X..., ont acquis en indivision une parcelle pour en occuper chacun une partie ; que M. Arnold X... a donné sa part indivise à son fils, M. Loïc X..., lequel a sollicité le partage de l'indivision ; Attendu que l'arrêt décide que chacun des coïndivisaires est redevable d'une indemnité d'occupation...

...Me Brouchot, Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 mars 2013, le société Inéo réseaux Sud-Ouest demande, par mémoires spéciaux, de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : question n° 419 : "L'article L. 464-2, I, alinéa 3, du code de commerce en vertu duquel la seule appartenance à un groupe peut être une...

...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met sur leur demande hors de cause les sociétés Allianz vie et Allianz banque ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que par acte sous seing privé du 18 avril 1999, la société Comptoir des entrepreneurs a consenti à M. Hugues-François X... et à ses parents, M. Patrick X... et Mme Jacqueline Y..., un prêt immobilier nanti par un contrat d'assurance sur la vie souscrit par M. Hugues-François X... auprès de la sociét...

...Me Le Prado, Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 2011 et les productions, qu'un sinistre a endommagé un bâtiment à usage industriel appartenant à Mmes Georgette X..., épouse Y..., Marie-Thérèse Y..., épouse Z..., Christiane Y..., épouse A..., Elisabeth Y..., épouse B..., Bernadette Y..., épouse C..., les consorts Y..., assurés auprès de la société Axa assurances IARD la société Axa, lou...

...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal de grande instance de Versailles, 7 septembre 2011, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la société Banque palatine, venant aux droits de la société Banque San Paolo, à l'encontre de M. et Mme X..., ceux-ci ont déposé un dire demandant la nullité du commandement aux...

...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Bordeaux, 13 septembre 2011, que la société Atelier architecture BPM qui, agissant en paiement d'importants honoraires de maîtrise d'oeuvre, se prévalait d'un contrat d'architecte dont son adversaire, la société Ener Biomasse, soutenait qu'il ne l'engageait pas pour avoir été signé par un salarié, sans qualité pour la représenter, a invoqué, notamment, l'existence d'un mandat apparent ; Sur le premier moyen, pris en ses deux...

...Me Le Prado, Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Paris, la société Aximum a, par mémoire spécial du 30 août 2012, posé la question de la conformité de l'article L. 463-5 du code de commerce aux droits et libertés que la Constitution garantit, soit aux droits de la défense, notamment au principe de l'égalité des armes, et au droit à un recours juridictionnel effectif...

...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière Muguet SCI du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Hervé Thermique ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la discussion contradictoire lors de l'expertise judiciaire n'avait porté que sur les sommes concernant les intérêts bancaires, les charges diverses et les commissions, mais non sur la somme de 545...

...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 25 octobre 2010, que les époux X... se sont portés acquéreurs d'un bien immobilier appartenant en indivision à Mmes Pascale, Anne, Frédérique et Françoise Y... ; que la vente n'ayant pu faire l'objet de la signature d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique, en raison du refus de Mme Françoise Y..., Mmes Pascale et Anne Y... ont assigné leurs deux soeurs et les époux X... pour faire juger...

...Me Foussard, Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 561 et 562, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 11 juin 2008, publié le 2 juillet 2008, la société Nouvelle alpha espaces société NAE a été mise en redressement judiciaire, la société X... étant désigné administrateur, le tribunal impartissant un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC de sa décision pour la...