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COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Audition - Consultation de notes - Notes prises à l'occasion de sa mission - Assimilation... ...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mostefa X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, en date du 15 juin 2013, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...

...Me Spinosi, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que les conclusions soumises aux prescriptions de ce texte sont celles qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., divorcée de M. Y..., a interjeté appel d'un jugement qui, statuant sur la demande de Mme X...tendant à la liquidation et au partage des droits matrimoniaux des parties, a, entres autres...

...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l' article 979 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ainsi qu'une copie des actes de signification de la décision attaquée ; Attendu que le ministère public n'a produit, dans le délai légal, ni l'ordonnance que l'arrêt a infirmée ni la signification de cet arrêt ; D'où il suit que...

...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier, dans les rubriques topométrie, bornage, délimitation et division de lots ; que par délibération du 4 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé un recours ; Sur le premier grief : Attendu que Mme X... reproche à la décision de refuser son inscription, alors, selon le grief, que l'avis de la commission d'examen...

ARBITRAGE - Arbitre - Récusation - Cause - Partialité de l'arbitre - Eléments de nature à provoquer dans l'esprit des parties un doute... ...Me Spinosi, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 2011, que, le 27 avril 1992 et le 9 mars 1993, la société Groupe Antoine Tabet ci-après la société GAT, société de droit libanais ayant pour activité la réalisation et le financement de travaux publics, a conclu, avec la République du Congo, deux contrats de financement de travaux, dont la réalisation...

...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mars 2012, que, le 14 octobre 2005, la société Nykcool, de droit suédois, a conclu avec huit importateurs de fruits, un contrat d'affrètement au voyage, prenant la forme d'une « charte partie », comprenant une clause compromissoire, en vue du transport, sur trois navires, entre Madagascar et l'Europe, de cargaisons de litchis ; qu'un différend étant né entre les parties à la suite des avaries subies par les marchandises...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action indemnitaire - Action exercée à titre subsidiaire - Vice insuffisant pour justifier la résolution... ...Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 7 mars 2013, que le 31 juillet 2007 M. X... a vendu une maison d'habitation aux époux Y... ; que, le 4 décembre 2009, se fondant sur l'existence de divers désordres affectant l'immeuble, Mme Y... et MM. Benjamin, Jean-Baptiste, Clément et Paul Y... venant aux droits Gérard Y... décédé le...

...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 avril 2013, que Mme X...a assigné le ministère public pour voir juger qu'elle est française, pour avoir, selon elle, conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance du Sénégal ; Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de constater son extranéité ; Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X...était, non pas originaire du territoire de la République française tel qu'il était...

...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 avril 2013, que M. X... a assigné le ministère public pour voir juger qu'il est français par filiation maternelle, sa mère, Mme Y...ayant, selon lui, conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance du Sénégal ; Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 2013, objet du pourvoi n° V 13-19. 137 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté par arrêt...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses -... ...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...Audience publique du 25 juin 2014 M. LAMANDA, premier président Rejet Arrêt n° 612 P + B + R + I Pourvoi n° E 13-28. 369 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Fatima X..., épouse Y..., domiciliée ..., 78570 Chanteloup-les-Vignes, contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2013 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 9, audience solennelle, dans le...