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CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Sanction - Sanction pécuniaire - Individualisation - Appartenance à un groupe -... ...Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 12-27. 643, D 12-27. 697, E 12-27. 698, H 12-27. 700 et M 12-28. 026 qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société Entreprise Pradeau et Morin la société Pradeau et Morin, la société Pateu et Robert, la...

...Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 12-13. 966, E 12-13. 967, H 12-13. 969, J 12-13. 971, K 12-13. 972, M 12-13. 973, P 12-13. 975, Q 12-13-976, R 12-13. 977, S 12-13. 978, Y 12-14. 053, Z 12-14. 054, A 12-14. 055, B 12-14. 056, C 12-14. 057, D 12-14. 058, E 12-14. 059, F 12-14. 060, H 12-14. 061 et G 12-14. 062 ; Donne acte à la société Adventure line productions de ce qu'elle se désiste de ses pourvois en ce qu'ils sont dirigés...

...Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mai 2012, qu'Ambroise X..., marchand d'art qui avait acquis en 1902, 1905, 1909 et 1911, des oeuvres du sculpteur Aristide Y..., est décédé le 22 juillet 1939 en laissant à sa succession ses frères et soeurs, Lucien, Félix, Jeanne, Léonine et sa nièce, Germaine, en représentation de son frère Louis, prédécédé ; qu'à la suite d'une vente aux enchères publiques de statuettes en...

...Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société les Abattoirs de Provence, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 octobre 2011, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de tromperie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 novembre 2013 où étaient présents dans la...

...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Jessie X...épouse Y...,- Mme Josiane X...,- Mme Sabrina X...,- M. Dorian A...,- Mme Fabienne A..., épouse B...,- M. Hervé A...,- M. Loïc A...,- Mme Madeleine C..., épouse D...,- M. Patrick E...,- M. Claude V...,- M. Didier F...,- Mme Annick G..., épouse A...,- Mme Thérèse H...,- Le syndicat CGT,- Le syndicat CGT Honeywell,- L'association Aldeva,- La Fédération nationale des...

...Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la souscription par M. X..., administrateur judiciaire de la communauté d'acquêts des époux Y...- Z..., d'une police d'assurance responsabilité civile incendie de l'immeuble s'imposait impérativement d'autant que celui-ci était vétuste et qu'une abstention de sa part aurait pu avoir des conséquences lourdes, voire tragiques, si l'immeuble avait péri dans un incendie et...

...Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Cécile X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 novembre 2012, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de viols, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue...

...Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que le dépistage du radon effectué par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire IRSN était suffisamment probant, le temps de pose des dosimètres ayant été d'un mois du 17 janvier au 18 février 2008, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur...

...Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er mars 2011, que le juge aux affaires familiales saisi à la suite de la séparation du couple de fait formé par M. X... et Mme Y..., a fixé la résidence de leurs deux enfants au domicile de la mère, dans la maison acquise par M. X..., et a invité les parties à recourir à une médiation familiale, laquelle leur permit de convenir que la maison serait mise...

...Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 septembre 2011, que...