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...Me Spinosi, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 octobre 2011, qu'ayant cédé deux biens immobiliers à la SCI Dei Dous Peire la SCI, M. X... a engagé à l'encontre de celle-ci une action en résolution de la vente, le prix de la vente n'ayant pas été versé dans le délai convenu ; qu'un tribunal de grande instance, par un jugement du 12 janvier 2004, en accueillant cette demande, a condamné la SCI au paiement d'une certaine somme et a débout...

...Me Spinosi, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu les articles R. 524-5 du code rural, R. 524-6 et R. 524-8 du code rural tant dans leur rédaction issue du décret n° 2007-1218 du 10 août 2007 que dans leur rédaction antérieure ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que le président du conseil d'administration d'une société coopérative agricole représente la société en justice ; qu'aucune d'entre elles ne confère au conseil d'administration la faculté de...

...Me Spinosi, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 septembre 2011, que MM. X... et Y... sont titulaires de la marque nationale semi-figurative "LB" , déposée le 9 octobre 2008 et enregistrée sous le n° 08 3 603 841 pour désigner en classe 8 notamment les produits de coutellerie, et d'un modèle de couteau pliant à verrouillage dénommé "styl'et" déposé le 8 octobre 2008 sous le n° 08 4488 ; qu'ils exercent leur activit...

...Me Spinosi, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 décembre 2011, que M. X..., médecin et animateur d'émissions radiophoniques et télévisuelles, a créé la société Médical Débat, par l'intermédiaire de laquelle il conclut des contrats de prestations de services avec les médias ; que les usages de la profession voulant qu'une saison radiophonique se décompose en une saison d'hiver correspondant à une période comprise entre le 1er septembre et le 30 juin de...

...Me Spinosi, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 11-24. 713 et R 11-21. 011 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cobrason vend des produits Hi Fi et video en ligne sur le site internet " www. cobrason. com " ; que la société Solutions exerce la même activité de vente au détail à partir de son site internet " www. homecinesolutions. fr " ; que la société Cobrason a fait constater le 21 octobre 2005 que la requête...

...Me Spinosi, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles 27 septembre 2011, que M. X... a été engagé à compter du 15 février 2000 par la société Steria en qualité d'ingénieur commercial, son salaire se composant d'une partie fixe et d'une partie variable, consistant en une prime sur objectifs dont les modalités de calcul étaient fixées par écrit chaque année; qu'après avoir démissionné en avril 2008, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de la partie variable...

...Me Spinosi, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine, que l'offre réelle de payer à la société Paris Villiers le prix de vente fixé par le jugement du 29 mars 2007, formée par M. Y... le 20 mai 2010, soit après le jugement ayant prononcé la résolution de la vente et en cours de procédure d'appel, était tardive et n'était pas libératoire, la cour d'appel a pu, sans méconnaître l'effet dévolutif de l'appel, en déduire que le...

...Me Spinosi, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du Règlement CE n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, et l'article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société de droit suisse Novartis AG, titulaire du brevet européen EP n° 0443 983 en vigueur jusqu'au 12 février 2011 portant sur le principe...

...Me Spinosi, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé en qualité de consultant le 1er juin 2001 par Mme Y... exerçant sous l'enseigne DFCS stratégies ; que le 18 décembre 2002, les parties ont conclu un protocole d'accord prévoyant une rupture "négociée" du contrat de travail au 31 décembre 2002 pour motif économique ; qu'ayant dénoncé ce protocole, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la nullité du protocole et au paiement de diverses...

...Me Spinosi, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 février 2011, que la société Auto IES, qui exerce sur Internet une activité d'achat et de vente de véhicules automobiles, est titulaire des marques françaises semi-figurative IES et verbale AUTOIES déposées respectivement les 21 février 1991 marque dûment renouvelée et 27 octobre 2000 pour désigner notamment, pour la première, les véhicules automobiles et leurs parties constitutives, l'entretien et la réparation de véhicules...