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...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 13 février 2013 rendu sur renvoi après cassation 1re Civ. 15 décembre 2010, Bull. I, n° 270, que, par acte notarié du 19 mai 1994, Jean-Marie X... et Marie-Dominique Y... ont fait donation à deux de leurs enfants, Marie-Jeanne et Jean-Dominique les consorts X..., d'un fonds de commerce ; que, par testaments authentiques du 5 avril 1995, se disant conscients que la valeur de ce bien est...

...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association Mission locale pays d'Aix, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 26 février 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. Laurent X... du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; La...

...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'après le redressement judiciaire de la société Rogabat qui devait réaliser des travaux pour le compte de la société Groupe T et P pour les lots « faux plafonds » et « cloisons démontables », la société Groupe Optim avait signé le 30 novembre 2007 avec la société Groupe T et P un marché reprenant ces postes et avait repris le personnel de la sociét...

...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué, que M. X... prétendant que Mme Y... ne lui avait pas versé, comme elle s'y était engagée, la part lui revenant sur le prix de cession d'un terrain dont elle était propriétaire, a assigné cette dernière en paiement de la somme de 132 256,70 euros ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les juges du fond ont estimé que Mme X... apportait la preuve que , par l'entremise de chacun de ses...

...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le prononcé du divorce de M. X... et de Mme Y..., le 17 août 2004, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur régime de séparation de biens ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Ouverture - Extension de la procédure collective - Conditions - Audition... ...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-1, alinéa 2, et L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le tribunal ne peut se prononcer sur l'extension d'une procédure collective qu'après avoir entendu ou dûment appelé l'ordre professionnel ou...

...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous couvert d'un grief de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au juge du fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile...

...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé par la société d'expertise comptable Chalvin depuis plus de seize ans, a démissionné de ses fonctions pour le 31 décembre 2000 ; qu'après un litige prud'homal ayant conduit à l'annulation de la clause de non-concurrence qui figurait à son contrat de travail, la société Chalvin l'a fait...

AGENT IMMOBILIER - Commission - Débiteur - Désignation - Mention dans le mandat et dans l'engagement des parties - Nécessité AGENT... ...Me Spinosi, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes d'ordre public que l'agent immobilier ne peut réclamer une commission ou une...

...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de Me SPINOSI et de la société civile professionnelle POTIER de la VARDE et BUK-LAMENT, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de chambre...