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19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises... ...NEYRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Mecarex, se présentant encore sous le nom de la SARL Loc'Immo aux droits de laquelle elle vient, a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 et des pénalités correspondantes, ainsi que la décharge de la retenue à la source mise à sa charge au titre de...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...NEYRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Mecarex, se présentant encore sous le nom de la SARL Loc'Immo aux droits de laquelle elle vient, a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont la SARL Loc'Immo a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 et des pénalités correspondantes du fait du refus de l'administration d'admettre la déductibilité de la taxe ayant...

44-02-02-01-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...NEYRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Béton Lyonnais a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 mars 2011 par lequel le préfet du Rhône lui a imposé des prescriptions relatives à son exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sur un terrain situé 63, chemin de la Rize à Décines-Charpieu ; Par un jugement n° 1103521 du 21 février 2013, le tribunal administratif de Lyon a...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...NEYRET...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2013 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL Ateliers Ro.ch, dont le siège social est ZI de la Chauvetière, 6 rue Edouard Martel à Saint-Etienne 42100 ; La SARL Ateliers Ro.ch demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1004738-1004739-1004740 du 11 décembre 2012 du Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...

...SELARL GRANGE-NEYRET-LINARES...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2008, présentée pour la société BEILLARD TUBES CARTON, dont le siège est Zone industrielle La Chazotte, BP 317 à La Talaudière Cedex 42353 ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0602078 du 29 avril 2008 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 septembre 2005 par laquelle l'inspecteur du travail de la Loire a refusé d'autoriser le licenciement de M. Jean-François A, ainsi que la décision confirmative en date du 30 janvier 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion...

...NEYRET...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2006 au greffe de la Cour, présentée pour M. Belgacem Ben Mohamed X, domicilié ..., par Me Neyret, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405038 du 18 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 décembre 2003, par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, ensemble l'invitation à quitter le territoire délivrée le même jour ; 2° d'annuler la décision du 30 décembre 2003 ; 33 de...