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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 08 février 2011, 09PA00967
...NGO, MIGUÉRÈS et ASSOCIÉS...Vu, I, sous le n° 09PA00967, la requête, enregistrée le 20 février 2009, présentée pour la SOCIÉTÉ SECURINFOR, dont le siège est 38 Place de la Seine, Silic 168, à Rungis 94533, par Me Verdier ; la SOCIÉTÉ SECURINFOR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506232/6 du 6 janvier 2009 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 20 janvier 2009, 08VE00544
...NGO, MIGUERES ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Verdier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405804 en date du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à la contribution sociale généralisée, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale et au prélèvement social de 2 % auxquelles il a été assujetti au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 18 avril 2007, 04PA01629
...CABINET NGO MIGUERES ET ASSOCIES...Vu enregistrée le 10 mai 2004 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Nicolas X, élisant domicile chez c/o Mme Y, ..., par Me Verdier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9809755/1 en date du 9 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 € au titre de l'article L...
...NGO, MIGUÉRÈS et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2004, présentée pour la SNC ROBE, ayant son siège 22 rue Bayen à Paris 75017, représentée par son gérant, M. Rochelois, par Me Verdier, ainsi que pour M. ROCHELOIS, également représenté par Me Verdier ; la SNC ROBE et M. ROCHELOIS demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9710585/1 du 17 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. ROCHELOIS a été assujetti au titre des années 1990 à 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 31 mai 2006, 03PA04217
...NGO, MIGUÉRÈS et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2003, présentée pour la SOCIETE LES BERGES DU CANAL, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la SOCIETE LES BERGES DU CANAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0003577 du 9 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits et pénalités de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés par avis de mise en recouvrement émis le 21 juillet 1997, pour la période comprise entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1995, pour des montants respectifs de 1...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4eme chambre, 25 avril 2006, 04VE01136
...NGO, MIGUÉRÈS et ASSOCIÉS...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SARL CIFI, dont le siège est situé 201 Route nationale 10 à Coignères...
...SCP NGO MIGUERES ET ASSOCIES...Vu I°, enregistrée le 18 avril 2005 au greffe de la cour sous le numéro 05PA01578, la requête présentée pour M. Bruno X, élisant domicile ..., par Me Verdier, avocat ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9817496/2 en date du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 19 juillet 2005, 01PA03872
...NGO-MIGUERES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2001, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par Me Verdier ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 953703 en date du 20 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la réduction de l'imposition en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
