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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...NGUE-NO...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. B... A..., domicilié ...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207416 du Tribunal administratif de Lyon, en date du 12 février 2013, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 19 octobre 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit ; 2° d'annuler les décisions...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...NGUE-NO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février2013, présentée pour M. C...B..., domicilié ...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003922 du 13 novembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2004 du préfet du Rhône refusant l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis français ; 2° d'annuler la décision du 21 décembre 2004 ; 3° d'enjoindre au...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...NGUE-NO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2012, présentée pour M. C...A..., domicilié...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004243 du 16 octobre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juin 2010, par laquelle le préfet du Rhône a refusé d'échanger son permis de conduire sénégalais contre un permis français ; 2° d'annuler la décision du 8 juin 2010 ; 3° d'enjoindre...

54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...NGUE-NO...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2012, présentée pour M. B...Ngue-No, domicilié...; M. Ngue-No demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 1102701 du 30 mars 2012 du Tribunal administratif de Grenoble en ce qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de...

19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. ... ...NGUE-NO...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2010, présentée pour M. et Mme Seyfiali A, domiciliés 60 boulevard Joliot Curie à Fontaine 38600 ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0602887-0602890 du 6 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003 dans les rôles de la commune de...

...NGUE-NO...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2009, présentée pour M. Rabah A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702390 du 3 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 octobre 2006 par laquelle le préfet du Rhône lui a enjoint de restituer son permis de conduire invalidé pour solde de points nul ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge du préfet du Rhône une somme de 2 392 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles...

17-03-02-08-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...NGUE-NO...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2008, présentée pour M. Denis A, domicilié ...; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604461 du Tribunal administratif de Lyon du 29 mai 2008 qui a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la condamnation du département de l'Ain à lui verser une somme de 27 600 euros correspondant à la cession gratuite au département de l'Ain d'un tènement immobilier de 230 m2 lui appartenant et à titre subsidiaire, à lui accorder...

...NGUE-NO...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2009 à la Cour, présentée pour M. Saïd A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902924, en date du 7 juillet 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 1er décembre 2008, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire...

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2006, présentée pour M. et Mme X domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201515 en date du 28 septembre 2006 du Tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Pont de Chéruy à leur payer la somme de 22 867, 35 euros en réparation de leurs préjudices matériel et moral ; 2° de condamner la commune de Pont de Cheruy à leur verser la somme susvisée de 22 867, 35euros en réparation de leurs préjudices matériel et moral et la somme de 228, 68 euros en remboursement de frais de...

...NGUE-NO...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 décembre 2006 sous le n° 06LY02393, présentée pour M. Noureddine X, domicilié ..., par Me Ngue-No, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505362-0507804 du Tribunal administratif de Lyon en date du 24 octobre 2006 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 avril 2005, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône...