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49-04-01-01 Police. - Police générale. - Circulation et stationnement. - Réglementation de la circulation. 54-01-01-02 Procédure. -... ...OSBORNE CLARKE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société par actions simplifiée Dépôt Carte Grise a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler les décisions prises par le préfet de l'Eure le 6 août 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle et le préfet des Ardennes le 6 septembre 2021, le préfet du Vaucluse le 14 septembre 2021, le préfet du Tarn le 15 septembre 2021, le...

...OSBORNE CLARKE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Immobilière Duparc et la société Restauration rapide Duparc, sociétés par actions simplifiées, ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 9 avril 2019 par lequel le maire de Sainte-Marie a délivré à la société Fast Food Océan Indien S2FOI un permis de construire pour la réalisation de travaux sur une construction existante située 3 rue de Michel Ange, Duparc, à Sainte-Marie, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n°1901368 du...

...SELAS OSBORNE CLARKE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA BMVirolle a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 novembre 2018 du ministre de l'économie et des comptes publics, en tant qu'elle ne fait que partiellement droit à sa demande de remise gracieuse de la majoration de 10 % pour retard de paiement appliquée à la sanction pécuniaire qui lui a été infligée le 15 décembre 2015 par l'Autorité de la concurrence, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'action et des comptes publics sur le...

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL;SELARL CORNET VINCENT SEGUREL;OSBORNE CLARKE;SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Les Moulins a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de La Guérinière à lui verser la somme de 6 835 278 euros TTC avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts et de supprimer, sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, le 4ème paragraphe de la page 8 du rapport de la consultation rendu le 23 avril 2019 par M. A.... La SAS Les Moulins a demandé au tribunal administratif...

...SELARL GENESIS AVOCATS;SELARL GENESIS AVOCATS;OSBORNE CLARKE;SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Moulins a demandé au tribunal administratif de Nantes de constater la nullité de la convention de délégation de service public conclue avec la commune de La Guérinière pour la gestion du camping municipal communal et de condamner la commune à lui verser une somme de 1 738 242,31 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable du 4 mars 2015 et capitalisation des intérêts, en remboursement des redevances dont elle s'était acquittée...

...OSBORNE CLARKE;OSBORNE CLARKE;SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Moulins a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de La Guérinière à lui verser une somme de 2 260 692,56 euros HT, soit 3 110 805,60 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 13 août 2015, au titre de la part non amortie des investissements qu'elle a réalisés sur le camping de La Guérinière, d'enjoindre à la commune de s'acquitter de cette somme dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...OSBORNE CLARKE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Biothy a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner la chambre des métiers et d'artisanat de Guyane à lui verser la somme de 195 000 euros à titre de provision, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du neuvième jour suivant le...

...OSBORNE CLARKE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Moulins a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de La Guérinière à lui verser une somme de 2 260 692,56 euros HT, soit 3 110 805,60 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 13 août 2015, au titre de la part non amortie des investissements qu'elle a réalisés sur le camping de La Guérinière, d'enjoindre à la commune de la Guérinière de s'acquitter de cette somme dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement, sous une astreinte de 200 euros par jour de retard, et...

68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. ... ...SELAS OSBORNE CLARKE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 21 août 2012 par lequel le maire de la commune d'Egly a délivré à M. E... un permis de construire en vue de réhabiliter un bâtiment situé rue des Ecoles. Par un jugement n° 1305760 du 16 décembre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...