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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...POZZI-PASQUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 23 avril 2012 refusant de reconnaître sa longue maladie et son invalidité comme imputables au service, d'autre part, de constater qu'il a droit au versement d'une allocation d'invalidité temporaire puis viagère et, enfin, de condamner La Poste à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation de ses préjudices et...

44-02-02-01-03 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du... ...PASQUIER DE SOLAN...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Besoco a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine n° 2017-2015 du 26 septembre 2017 portant liquidation partielle d'une astreinte d'un montant de 7 860 euros, qui lui a été imposée par l'arrêté préfectoral n° 2016-165 du 21 septembre 2016, pour non-respect de l'arrêté n° 2014-232 du 15 octobre...

...PASQUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 29 septembre 2020 par lesquelles le préfet de police a prononcé la caducité de son droit au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et a assorti cette décision d'une interdiction de circulation en France d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2016417 du 9 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme C.... Procédure devant la Cour : Par une requête et...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...PASQUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 11 juin 2019 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1908859 du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2020, M. E...

335-03-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Règles de procédure contentieuse... ...SELARL PASQUIER PICCHIOTTINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2019 du préfet de l'Eure refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 2000307 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa...

...PASQUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 8 octobre 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 1809101 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire de régularisation...

...PASQUIER PICCHIOTTINO ALOUANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... et Mme D... B... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 juillet 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé devant elle contre la décision de l'autorité consulaire française à New Delhi Inde du 12 mai 2017 rejetant la demande de visa de long séjour présentée par M. E... en qualité de conjoint de ressortissant français, ainsi que la décision consulaire. Par un jugement n° 1704504 du 28...

...PASQUIER PICCHIOTTINO ALOUANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 avril 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en poste à Tunis rejetant sa demande de visa de court séjour. Par un jugement n° 1704529 du 10 avril 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2020, M. C..., représent...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL PASQUIER PICCHIOTTINO ALOUANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 23 mai 2019 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui renouveler son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 1903190 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa demande et...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...SELARL PASQUIER PICCHIOTTINO ALOUANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2018 de la préfète de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 1900825 du 5 juillet 2019, le tribunal...