Recherche de avec pour avocat PHELIP & ASSOCIES dans la jurisprudence francophone

...SELARL PHELIP ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la communauté d'agglomération Amiens Métropole à lui verser la somme globale de 45 119,37 euros en réparation des dégâts occasionnés à un immeuble lui appartenant situé 73 rue des Jacobins à Amiens à la suite de la rupture d'une canalisation d'eau potable au droit de cet immeuble et d'assortir cette somme des intérêts légaux à compter de l'introduction du recours. Par un jugement n° 2001181 du 17 mai 2022, le tribunal a retenu la...

...SELARL PHELIP ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Axa France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser une somme de 154 672 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2019 avec capitalisation, en sa qualité de subrogée dans les droits de son assurée, la société BNP Paribas, " propriétaire " d'un immeuble ayant fait l'objet de dégradations commises à l'occasion d'une manifestation qui s'est déroulée le 11 février 2017. Par un jugement n° 2110075 du 9 mars 2023, le...

67-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...SELARL PHELIP ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté d'agglomération Durance Lubéron Verdon Agglomération à lui payer la somme de 139 017 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la chute sur la voie publique survenue le 10 août 2016. La caisse nationale militaire de sécurité sociale, mise en cause, a demandé à ce...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...SELARL PHELIP ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Moon Safari, le cabinet Oh!Som, la société BET Strada Ingénierie, la société coopérative de production Domene, la société BET acousticien Echologos, et le cabinet Citta Architectes ont demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner la commune de Marseille à leur payer la somme de 52 800 euros toutes taxes comprises, correspondant au montant total des primes prévues à l'article 7 du...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...SELARL PHELIP ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Moon Safari, le cabinet Oh!Som, la société BET Strada Ingénierie, la société coopérative de production Domene, la société BET acousticien Echologos et la société Agence Wagon Landscaping ont demandé au tribunal administratif de Marseille à titre principal, de condamner la commune de Marseille à leur verser la somme de 52 800 euros toutes taxes comprises, correspondant au montant total des primes prévues à l'article...

48-02-02-04 Pensions. - Pensions civiles et militaires de retraite. - Pensions civiles. - Pensions ou allocations pour invalidité.... ...SELARL PHELIP ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et son assureur, la société d'assurance Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF, ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner la ville de Marseille à payer à Mme B... la somme de 12 510 euros, en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident dont elle a été victime le 11 décembre 2017 au sein de l'école...

...PHELIP ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le département des Hautes-Pyrénées à leur verser la somme de 34 601,53 euros en réparation des préjudices que leur a causé la chute d'un bloc de pierre sur leur véhicule alors qu'ils circulaient sur la route départementale n° 921, le 25 janvier 2017. Par un jugement n° 1901655 du 15 décembre 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande, et partagé les dépens entre le département des Hautes-Pyrénées et...

...SELARL PHELIP ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Barbe a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'ordonnance de taxation d'expertise du 4 mai 2020 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Nancy a mis à sa charge les frais et honoraires de l'expertise confiée à M B... A... en application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2004673 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...SELARL PHELIP ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Axa France et Marinello ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à leur verser respectivement les sommes de 37 297,79 euros et 1 400 euros en réparation des dommages subis lors de la manifestation des " gilets jaunes " du 12 janvier 2019. Par une ordonnance n° 2203937 du 21 mars 2022, la présidente de section du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 mai 2022, les...

...SELARL PHELIP ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa France a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 80 613 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2020 et capitalisation des intérêts, en réparation des dommages occasionnés au magasin de prêt-à-porter " Max et moi " appartenant à la société Lederer, le 8 décembre 2018. Par un jugement n° 2009699 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...