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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 18 juin 2020, 18VE01383
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...PINOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'amende pour non déclaration de compte détenu à l'étranger mise à leur charge au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2009 à 2011. Par un jugement n° 1507822 du 22 février 2018, le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 17 décembre 2019, 19VE01255
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...PINOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL TOUR DESIGN a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2011, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er septembre 2010 au 30 septembre 2011, ainsi que de la majoration de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 04 décembre 2018, 16VE03375
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...PINOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en principal et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1305400 et 1305401 du 27 septembre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 04 décembre 2018, 16VE03376
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...PINOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL HOSHI a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en principal et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont réclamés pour la période du 1er mars 2007 au 28 février 2010 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1305402 et 1305403 du 27...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 juin 2018, 15VE03935
19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...PINOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL ROUGE DU RHIN demande au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés, en droits et intérêts de retard, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010. Par un jugement n° 1303923 du 20 octobre 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 16 février 2017, 15NT01489
...SCP PINOS COTTET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1303934 du 20 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mai 2015, Mme A..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 20 mars 2015 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 30 novembre 2016, 16PA00652
...SCP PINOS-COTTET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1308226/3 du 17 décembre 2015 le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 15 février et 3 novembre 2016, M. C... A..., représenté par la SCP Pinos-Cottet, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 octobre 2016, 15NT00132
...SCP PINOS COTTET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1202372 du 19 novembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 janvier 2015 et 17 juin 2016, M. et MmeC..., représentés par Me Cottet, demandent à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05 août 2016, 15NC01957
19-04-02-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP PINOS-COTTET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1402826 du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 mars 2016, 14PA03169
19-02-01-02-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Autorité de... ...SCP PINOS-COTTET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1310766/1-1 du 21 mai 2014 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...
