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68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. ... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B..., épouse C... et Mme D... B..., épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 20 septembre 2019 par laquelle le maire de Grasse a constaté, à compter du 13 janvier 2019, la péremption du permis de construire tacite du 14 avril 2002 délivré à Mme G... B... en vue de l'édification de quatre maisons d'habitation sur un...

...LAMPIDES POTIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 juillet 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation, ainsi que la décision du 27 novembre 2018 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n° 1902792 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...POTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 avril 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de son nom en celui de " C... de D... ", ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 13 juin 2019. Par un jugement n° 1915760/4-3 du 15 janvier 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, et des mémoires complémentaires et en réplique, enregistrés les 14 mars 2021, 10 février, 31 mars et 3...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Abandon de poste. ... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2017 par lequel le président de l'université Toulouse III Paul Sabatier a constaté qu'elle avait abandonné son poste le 24 mars 2017, d'enjoindre à l'université Toulouse III Paul Sabatier de procéder à l'exécution de la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 22 juin 2015 et ce, sous astreinte de 100 euros par...

...CABINET POTIER-KERLOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Pays des Achards a demandé au tribunal administratif de Nantes : - de condamner solidairement les sociétés Cofely, Durand-Ménard-Thibault représentée par la SCP Join, Atelier d'architecture Frédéric Périot, ECB, Ethis et Wiegand à lui verser une somme de 304 900 euros TTC en réparation du préjudice résultant des désordres affectant le toboggan du centre aquatique situé sur le territoire de la commune de la Mothe-Achard ; - de condamner solidairement les sociétés Cofely, DMT représentée par la SCP Jouin...

...POTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'université du littoral côte d'Opale à lui verser une indemnité de 200 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi en raison d'agissements de harcèlement moral et de mettre à la charge de l'université du littoral côte d'Opale une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1807009 du 26 février 2021 le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête...

54-07-01-07 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - DEVOIRS DU JUGE. - OFFICE DU JUGE D'APPEL SAISI D'UNE REQUÊTE... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D'Ornano-Roggio a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision en date du 12 octobre 2018 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 6 septembre 2018, d'enjoindre à la préfète de la Corse-du-Sud de reconnaître cette...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande du 15 décembre 2014 tendant à la régularisation de sa date d'embauche et de ses droits correspondants et à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie à lui verser la somme de 9 283,33 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1501214 du 13 avril 2017, le tribunal administratif de...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Organisation professionnelle des activités économiques. -... ...SCP POTIER DE LA VARDE - BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France à lui verser une somme de 57 108,67 euros, à parfaire, assortie des intérêts légaux à compter du 24 mai 2017 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices causés par le renouvellement abusif de ses contrats...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 66-10-01 Travail et emploi. Politiques de... ...SCP POTIER DE LA VARDE - BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 avril 2015 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, a refusé de lui verser l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008, d'enjoindre à ce même ministre de lui verser l'indemnité de départ volontaire de la fonction...