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17-03-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...ROMIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'opposition à tiers détenteur en date du 24 avril 2018 notifiée à sa banque ING Bank NV portant sur un montant total de 13 177,20 euros réclamé par la commune d'Istres et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 13 177,20 euros réclamée par la commune d'Istres. Par un jugement n° 1804962 du 26 mars 2020, le tribunal...

65-02 Transports. Transports routiers. ... ...ROMIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Travaux publics Grand littoral et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 16 juin 2016 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a informé la SARL Travaux publics Grand littoral qu'elle ne satisfaisait plus à l'exigence de capacité professionnelle prévue par les dispositions du 2° du I de l'article 9-5 du décret du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et l'a mise en demeure...

49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. 49-04-01-04-03 Police. Police générale.... ...ROMIEU...Vu, enregistrée le 26 mai 2011, la requête présentée pour M. D...C..., demeurant..., par Me A...B... ; M. C...demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0903571 rendu le 21 avril 2011 par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille ; - à titre principal, de " prononcer la restitution naturelle après l'expiration d'un délai de trois ans sans infraction acquise au bénéfice de M.C... " ; - à titre subsidiaire, d'annuler la décision en date...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ROMIEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 février 2010 et le mémoire complémentaire enregistré le 18 octobre 2010, sous le n° 10MA00517, présentés pour Mme Gulsabakh A, élisant domicile chez ..., par Me Romieu, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0903672 du 18 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 août 2009 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ROMIEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 février 2010 et le mémoire complémentaire enregistré le 15 octobre 2010, sous le n° 10MA00963, présentés pour M. Eldarkhan A, élisant domicile chez ..., par Me Romieu, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0903666 du 18 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 août 2009 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ROMIEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 2009 sous le n° 09MA01557, présenté par Me Romieu, avocat, pour présentés par M. Ramzik A, demeurant ... ; M. Ramzik A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803562 du 13 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision du 10 juillet 2008 du préfet de l'Aude lui refusant l'admission au séjour et des deux décisions distinctes prises par la même autorité le même jour l'obligeant à quitter le territoire...

...ROMIEU...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°04MA02667, présentée par Me Romieu, avocat pour Melle Meriem X, élisant domicile chez Y, ...; Melle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02004497 du 25 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 2002 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches du Rhône ; 3° d'enjoindre au préfet des...

...ROMIEU...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2004, présentée pour Mme Z... , élisant domicile ..., par Me B... ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102629 du 28 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 mars 2001 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a maintenu son exclusion définitive du revenu de remplacement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 762,25 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

...SCP FERES-LAMBERT-ROMIEU-SUTRA-...Vu le recours, enregistré le 23 décembre 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801773 en date du 12 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a décidé la réduction des impositions demandées à la société Sablières du Razes au titre de l'impôt sur les sociétés pour 1993 et 1994 ; 2° de remettre lesdites impositions à la charge de la société ; ………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...

...ROMIEU...Vu la requête, enregistrée sous le n° 03MA00558, le 28 mars 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par Me Romieu, avocat, pour M. Saïd X, élisant domicile chez M. Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101129 du 20 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 novembre 2000 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer...