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...RONCUCCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'université de Pau et des Pays de l'Adour à lui verser une somme de 61 600 euros en réparation du dommage qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision du 7 juillet 2015 par laquelle sa demande d'inscription pour l'année universitaire 2015-2016 en master 2 de droit pénal et criminologie a été rejetée. Par un jugement n° 1901962 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Pau a condamné l'université de Pau et des Pays de l'Adour...

...RONCUCCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner Pôle Emploi à lui verser à titre de provision la somme de 32 963,68 euros en réparation de son préjudice matériel ainsi que la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral, y compris la résistance abusive. Par une ordonnance n° 2202870 du 28 novembre 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

...RONCUCCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 17 décembre 2019 par laquelle le président de l'université de ... a émis un avis favorable à sa demande de réinscription en thèse au titre de l'année 2019/2020, en tant qu'elle conditionne cette inscription à la condition qu'il trouve un nouveau directeur de thèse. Par un jugement n° 2001982 du 15 juin 2022, le tribunal administratif de ... a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...RONCUCCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 8 septembre 2021 de l'autorité consulaire française à Tunis Tunisie refusant de délivrer à Mme C... un visa de court séjour pour visite familiale. Par un jugement n° 2200008 du 4 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 24...

...RONCUCCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Nyamat a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un huissier de justice, ou tout autre expert, aux fins de constater, pendant une période de trois semaines, dans quatre lieux différents situés à Tarbes, le passage de livreurs à scooters, motocyclettes, voitures personnelles, trottinettes électriques en relevant les immatriculations et en décrivant leurs équipements, d'interroger chaque conducteur sur son inscription au...

...RONCUCCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2021, M. E... C..., agissant en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs A.... Mathis et Mathieu C..., et Mme B... F..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions des articles R. 532-1 et R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à verser une provision d'un montant de 197 030 euros, ou le montant correspondant à la fraction de la perte de chance retenue, à valoir sur l'indemnisation...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...RONCUCCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... et Mme A... G..., agissant en leur nom propre et au nom de leur fils et petit-fils E..., et en qualité d'ayants-droit de leur fils et petit-fils B..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse, son assureur la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et...

...RONCUCCI...Vu la requête, enregistrée au greffe le 28 juin 2004, présentée au nom de la SARL CEFAT FRANCE par M. Clède, demeurant 8 Clos de Navarre à Bizanos 64320 ; M. Clède déclarant agir au nom de la SARL CEFAT FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 27 avril 2004, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes, ainsi que des droits d'enregistrement établis au nom de cette société au titre des années 1993 à 1996 ; 2° d'ordonner la décharge des...

...RONCUCCI...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2001, présentée pour M. Jean-Marie X, élisant domicile ..., par Me Roncucci ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-473 en date du 9 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les transactions à laquelle il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ainsi qu'à la décharge de la contribution de solidarité territoriale à laquelle il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses...

...RONCUCCI...Vu la requête enregistrée le 11 décembre 2000 sous le n° 00BX02854 au greffe de la Cour présentée pour M. et Mme Alain X élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 5 octobre 2000 qui a rejeté leur demande à fin de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 ; 2° de leur accorder la décharge de l'imposition litigieuse...