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...RUFFIE FRANCOIS CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Protection Haut Béarn Environnement et la SEPANSO Pyrénées-Atlantiques ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 7 février 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé, au titre de la rubrique 5.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les travaux connexes à l'aménagement foncier agricole et forestier des communes d'Oloron-Sainte-Marie, de Précilhon et d'Escout. Par un jugement n°2001059 du 28 septembre...

...RUFFIE FRANCOIS CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 9 novembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque a approuvé la révision du plan local d'urbanisme PLU de la commune d'Urrugne, ainsi que la délibération du 14 mars 2011 par laquelle le conseil municipal d'Urrugne a approuvé le déclassement et la vente du chemin rural Muxillotenea et celle du 2 avril 2012 par laquelle ce même organe délibérant a approuvé la...

...RUFFIE FRANCOIS CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération Société pour l'Étude, la Protection et l'Aménagement de la Nature dans le Sud-Ouest SEPANSO Landes a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2018 par lequel le maire de la commune de Mimizan a délivré à la société Groupe Mirco immobilier un permis de construire valant division, pour la réalisation d'un ensemble immobilier sur un terrain sis 2 allée de la Malhoueyre. Par un jugement n° 1900920 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Pau a rejet...

...RUFFIE FRANCOIS CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C..., M. E... L..., M. I... L..., M. G... J..., M. F... H... et la fédération Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le sud-ouest SEPANSO Landes ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, le récépissé de déclaration du 21 juin 2018 délivré à M. B... au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, en vue de l'exploitation d'un élevage de 10 000 canards sur le territoire de la commune de Bordères-et-Lamensans, d'autre...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SCP MARGUERIT - BAYSSET - RUFFIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée CVCD a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 10 septembre 2019 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les sommes de 7 240 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger et de 2 553 euros au...

...RUFFIE FRANCOIS CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2019 par lequel le maire de Bazas a délivré à la société Sefiso Atlantique un permis de construire pour l'édification d'un ensemble immobilier de trente-trois maisons individuelles sur un terrain situé chemin des Paloumayres à Bazas ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2002668 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure...

40-02 Mines et carrières. - Carrières. 40-02-02 Mines et carrières. - Carrières. - Autorisation d'exploitation. ... ...RUFFIE FRANCOIS CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme AJ... W..., M. B... X..., M. AE... AI..., M. E... F..., Mme P... AH..., Mme AK... G..., M. L... AQ..., M. K... AQ..., M. AU... N..., Mme AL... O..., Mme AB... I..., l'association Vivre en vallée de l'Isle, l'association Sepanso Gironde, la commune de Porchères, M AS... J..., Mme AP... AN..., M. AM... AC..., M. D... R..., M. A... R..., M. Q... AR..., M. Y... AR..., M. H... AD..., M. S... AF..., Mme AO...

04-02-02 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. ... ...SCP MARGUERIT - BAYSSET - RUFFIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 17 mai 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a retiré son agrément d'assistante maternelle. Par un jugement n° 1702736 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2019, Mme C... représentée par Me Baysset...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP MARGUERIT - BAYSSET - RUFFIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux additionnels auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 pour un montant total de 134 976 euros, mises en recouvrement le 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1503046 du 24 juillet 2018...

44-006-03-01 Nature et environnement. 44-006-05-06 Nature et environnement. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations... ...RUFFIE FRANCOIS CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Vive la forêt a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er août 2016 par lequel le préfet de la Gironde a autorisé la société Solaire de Bouzac, sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, à aménager une centrale photovoltaïque à Saint-Laurent-Médoc. Par un jugement n° 1605252 du 20 décembre 2018, le tribunal...