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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 17 septembre 2013, 12VE00748
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...RUNFOLA...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2012, présentée pour la SOCIETE AXA, dont le siège social est au 25 avenue Matignon à Paris 75008, par Me Runfola, avocat ; La SOCIETE AXA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1013305 du 5 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande en restitution des cotisations d'imposition forfaitaire annuelle, assorties de intérêts moratoires, qu'elle a acquittées au titre de l'année 2009 pour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 25 juin 2013, 12PA03269
...RUNFOLA...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012, présentée pour la société Context Paris LLC, dont le siège est 86 Montauk, Ave Stonington, 06378 Connecticut États-Unis d'Amérique, par la SCP Petoin et associés ; la société Context Paris LLC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105491/1-3 du 8 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 novembre 2009, 09VE00339
...RUNFOLA...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2009, présentée pour la SOCIETE AXA FRANCE VIE venant aux droits de la société Axa France Collectives, dont le siège est 26, rue Drouot à Paris 75009, par Me Runfola ; La SOCIETE AXA FRANCE VIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504563 en date du 14 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 juillet 2009, 08PA00377
...RUNFOLA...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2008, présentée pour la société anonyme AXA ASSURANCE VIE MUTUELLE dont le siège social est 370 rue Saint-Honoré à Paris 75001, par Me Runfola, avocat ; la société AXA ASSURANCE VIE MUTUELLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 02-07198 du 27 novembre 2007 en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions à fin de décharge des cotisations de taxe professionnelle qui lui ont été assignées au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge de la somme de 53 046 euros, demeurée à sa charge après dégrèvement partiel...
...RUNFOLA...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2006, présentée pour M. Jean Claude X, demeurant au ..., par Me Runfola, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005804 en date du 9 mars 2006 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° à titre principal, de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 septembre 2008, 07PA04144
...RUNFOLA...Vu, le recours enregistré le 30 octobre 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0117486 en date du 6 juillet 2007 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a accordé à la SA Axa Millésimes la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2° de remettre l'imposition litigieuse à la charge de la SA Axa Millésimes ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des...
...RUNFOLA...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2004, présentée pour la société RICCOBONO, dont le siège est 66 avenue Belaigo Le Rastel, Les Issambres 83380, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Runfola ; la société RICCOBONO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9704374 du 30 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des...
...RUNFOLA...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2004, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile ... par Me Runfola ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9704375 du 30 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; ……………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...
...RUNFOLA...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2004, présentée pour M. Bernard X, élisant domicile ..., par Me Runfola ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803231 du 30 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ……………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 21 juin 2006, 04NT01294
...RUNFOLA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 novembre 2004, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Runfola, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-438 du 21 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 525 euros au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours...
