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19-06-02-01-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SAINT-ARROMAN...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2009, présentée pour la SOCIETE OUTSIDE SURF TRAVEL, dont le siège est Weyertal 13 à Cologne 50937, Allemagne, par Me Dalés ; La SOCIETE OUTSIDE SURF TRAVEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601525 du 4 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période comprise entre le...

...SAINT-ARROMAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 2010, présentée pour M. et Mme Alain A, demeurant ..., par Me Saint-Arroman ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701638 du 7 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002, 2003 et 2004, du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société de fait Alain et Laïla au titre de la période allant du 1er janvier 2003...

...SAINT-ARROMAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 2009 sous le n° 09BX02157, présentée pour le SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DE LA NIVE, représenté par son président en exercice, dont le siège est centre Lapurdi à Ustaritz 64480, par la société d'avocats Fidal ; Le SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DE LA NIVE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701009 en date du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé le titre exécutoire émis le 24 novembre 2006 à l'encontre de l'association syndicale libre du Petit Séminaire et l'a par...

...SAINT-ARROMAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 février 2009, présentée pour la SOCIETE OUTSIDE SURF TRAVEL, dont le siège est Weyertal 13 à Cologne 50937, ALLEMAGNE, par Me Saint-Arroman ; La SOCIETE OUTSIDE SURF TRAVEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601525 en date du 4 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 ; 2 ° de prononcer la décharge des impositions encore en litige ; 3° de...

...SAINT- ARROMAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 août 2008, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Saint-Arroman ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600364 en date du 27 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de le décharger de ces impositions ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les...

...SAINT ARROMAN...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2008, présentée pour la SOCIETE CHATEAU PRIEURE-LICHINE, société par actions simplifiée, dont le siège est 34 avenue de la 5ème République à Centenac 33460, représentée par son président en exercice, par Me Saint-Arroman ; la SOCIETE CHATEAU PRIEURE-LICHINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 0400978 du 11 décembre 2007 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Bordeaux, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de...

...SAINT-ARROMAN...Vu le recours, enregistré le 6 mai 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX00735, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Il demande à la cour d'annuler le jugement du 30 décembre 2003 n° 010254 par lequel le tribunal administratif de Pau a déchargé l'indivision Lucie YX de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; ………………………………………………………………………………………….. Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement...

...SAINT-ARROMAN...Vu le recours, enregistré le 6 mai 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX00736, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Il demande à la cour d'annuler le jugement du 30 décembre 2003 n° 010253 par lequel le tribunal administratif de Pau a déchargé M. Pierre X de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience ; Après avoir entendu au...

...SAINT-ARROMAN...Vu le recours, enregistré le 6 mai 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX00737, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Il demande à la cour d'annuler le jugement du 30 décembre 2003 n° 010255 par lequel le tribunal administratif de Pau a déchargé Mme Pierrette X de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; …………………………………………………………………………………………. Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement convoquées...

...SAINT-ARROMAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2002, présentée par M. et Mme Jacques X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 ; 2° de leur accorder la décharge de l'imposition contestée ; ………………………………………………………………………………………………….. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de...