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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 14 janvier 2025, 23BX03195
...SAS BOURBON AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Incendies, Accidents, Risques Divers et Techniques IARDT Prudence Créole et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Besta Bavaria Moto ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'État à leur verser, respectivement, les sommes de 75 000 euros et de 338 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. Par un jugement n° 2100979 du 11 octobre 2023, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leurs...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 14 janvier 2025, 23BX03197
...SAS BOURBON AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Incendies, Accidents, Risques Divers et Techniques IARDT Prudence Créole et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner l'État à leur verser, respectivement, les sommes de 30 750 euros et de 36 726 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. Par un jugement n° 2101016 du 11 octobre 2023, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 14 janvier 2025, 23BX03198
...SAS BOURBON AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Incendies, Accidents, Risques Divers et Techniques IARDT Prudence Créole et la société Bourbon Bikes ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'État à verser leur verser respectivement les sommes de 71 887 euros et 19 616 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. Par un jugement n° 2100978 du 11 octobre 2023, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 23 décembre 2024, 23BX03193
...SAS BOURBON AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'assurance Incendies, Accidents, Risques Divers et Techniques IARDT Prudence Créole a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'État à lui verser une somme de 31 833 euros, correspondant à la garantie servie à son assurée, Mme A..., au titre des dégradations dont le commerce qu'elle exploite a fait l'objet le 22 novembre 2018. Par un jugement n° 2100977 du 11 octobre 2023, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la...
