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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 20 octobre 2023, 21PA06510
...SASSI SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Séductive a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et des pénalités dont ces cotisations et ces droits ont été assortis. Par un jugement n° 1915546 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 14 décembre 2022, 21PA02885
...SASSI SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Israa Voyages a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre 2014 et le 31 décembre 2015, et des cotisations supplémentaires de taxe sur les véhicules de société mises à sa charge au titre de la période comprise entre le 1er octobre 2014 et le 30 décembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1926763 du 31 mars 2021, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 mars 2022, 21PA01547
...SASSI SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Leajes a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2014, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er novembre 2014 au 29 février 2016 et de la contribution pour l'audiovisuel public qui lui a été réclamée au titre des années 2014 et 2015, ainsi que de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts qui lui a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 novembre 2019, 18PA04025
...SASSI SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1710862/2-3 du 8 novembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2018, M. E..., représenté par Me C... A..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement n° 1710862/2-3 du 8 novembre 2018 du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 mars 2016, 14PA03213
19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SASSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Aleca a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de droits en matière de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie, respectivement au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010 et au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, et des pénalités correspondantes. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 janvier 2016, 14PA03212
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SASSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Aleca a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution d'un crédit impôt recherche correspondant aux frais de collection exposés au cours des exercices clos en 2011 et 2012. Par un jugement n° 1308121-1400387/1-2 du 4 juin 2014 le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 juin 2013, 12PA01260
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SASSI...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2012, présentée pour la société par actions simplifié Hôtel de Spa Est, dont le siège est 52, rue des Vinaigriers à Paris 75010, par Me A... ; la société Hôtel de Spa Est demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001795 du 17 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 novembre 2011, 10PA01435
...SASSI...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2010, présentée pour la société à responsabilité limitée LAM, dont le siège social est 121 rue du Faubourg du Temple à Paris 75010, par Me Sassi ; la société LAM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0511569/1-1 du 27 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt mises à sa charge au titre des exercices clos en 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
...SASSI...Vu l'arrêt avant-dire droit en date du 6 septembre 2007 par lequel la Cour administrative de Marseille a, avant de statuer sur la requête présentée par Me Sassi pour Mme Isabelle X tendant à l'annulation du jugement du 23 mars 2005 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande de condamnation du centre hospitalier universitaire de Montpellier à réparer les préjudices consécutifs au décès de son époux lors de son hospitalisation en 2001, ordonné une expertise médicale aux fins d'indiquer la pathologie dont souffrait M. X et notamment de dire si M. X souffrait d'une dermatomyosite et si, à la date des...
...SASSI...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2005, présentée par Me Sassi pour Mme Isabelle X élisant domicile Domaine des Centurions, ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305773 en date du 23 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Montpellier à réparer les préjudices consécutifs au décès de son époux lors de son hospitalisation en 2001 dans cet établissement ; 2° de désigner un expert en vue de déterminer les fautes éventuelles commises par le centre hospitalier universitaire de Montpellier...
