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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SATIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 1er avril 2018 par lequel le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1802821 du 22 mai 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...

...SATIO...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Thameur A, demeurant chez M. B ..., par Me Satio ; M A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808116 en date du 6 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit ; 2° d'annuler l'arrêté du 23...

...SATIO...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2008, présentée pour Mme Sophine Y demeurant chez Mme Béatrice Z, ..., par Me Satio ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0714499 du 6 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 août 2007 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de...

...SATIO...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Yolène Tazia X demeurant chez Mme Yvette X ..., par Me Satio ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702229 en date du 9 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 février 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de résident, a prononcé une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi ; 2...

...SATIO...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2006 au greffe de la cour, présentée pour Mlle Pia X, demeurant ..., par Me Satio ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407017 en date du 23 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de condamner l'État à lui verser une somme de 1 500 € en application de l'article L. 761-1 du...