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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 mars 2014, 12NT01729
...SAUMON...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2012, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM dont le siège est Tour Galliéni II, 36 avenue du Général de Gaulle à Bagnolet 93175, par Me Saumon, avocat au barreau de Paris ; l'ONIAM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-889 du 16 mai 2012 en tant que le tribunal administratif de Caen l'a condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche la somme de 2318,40 euros en remboursement des sommes exposées pour le compte de M. B...A...au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 octobre 2013, 13NT00450
...SAUMON...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2013, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, représenté par son directeur, dont le siège est Tour Galliéni II, 36, avenue Charles de Gaulle à Bagnolet Cedex 93175, par Me Saumon, avocat au barreau de Paris ; l'ONIAM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-3016 en date du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a déclaré responsable de l'indemnisation des préjudices résultant de la vaccination subie par la jeuneB... A... et l'a, avant de se...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 juillet 2013, 13NT00451
...SAUMON...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2013, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, représenté par son directeur, dont le siège est Tour Galliéni II, 36, avenue Charles de Gaulle à Bagnolet Cedex 93175, par Me Saumon, SCP Vatier et Associés, avocat au barreau de Paris ; l'ONIAM demande à la cour : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 10-3016 du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de, 2ème chambre (formation à 3), 09 avril 2013, 12BX00532
60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SAUMON...Vu la décision du 17 février 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour Mme E...B..., demeurant..., a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 08BX00582 en date du 30 juin 2009 et lui a renvoyé l'affaire ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 février 2008, présentée pour Mme E... B...par Me Mor ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 014544 du 28 décembre 2007...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 14 mars 2013, 12NT00180
...SAUMON...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2012, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège est Tour Gallieni II, 36, avenue Charles De Gaulle à Bagnolet Cedex 93175, par Me Saumon, avocat au barreau de Paris ; l'ONIAM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-4492 du 17 novembre 2011 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il l'a condamné à verser la somme de 25 000 euros à M. B... C... en réparation des préjudices résultant du décès de son épouse à la suite de son hospitalisation au centre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 octobre 2012, 12NT00923
...SAUMON...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2012, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM dont le siège est Tour Galliéni II, 36 avenue du Général de Gaulle à Bagnolet 93175, par Me Saumon, avocat au barreau de Paris ; l'ONIAM demande à la cour : 1° de réformer l'ordonnance n° 11-3181 du 14 mars 2012 en tant que par cette ordonnance le juge des référés du tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser, à titre provisionnel, à la caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Côtes-d'Armor la somme de 365 033,60...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 29 décembre 2011, 10VE01457
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SAUMON...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jacques A, demeurant ..., agissant en qualité de mandataire ad hoc de la SAS Maintenance Service venant aux droits de l'EURL Eurotechnique, par Me Saumon, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704733 en date du 9 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de l'EURL Eurotechnique tendant...
