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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 14 janvier 2025, 21PA02510
...SCHMELCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C..., M. F... C..., Mme E... C... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser les sommes de 1 468 430,68 euros pour Mme E... C..., 583 573,82 euros pour M. D... C..., 397 820,04 euros pour Mme B... C... et 274 066,54 euros pour M. F... C..., en réparation de leurs préjudices résultant des fautes commises par l'Etat dans l'exercice de son pouvoir de police sanitaire relative au médicament Dépakine, et de réserver les droits indemnitaires pour les postes de préjudices ne...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 14 janvier 2025, 21PA04398
...SCHMELCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... épouse F... et M. H... F..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants C..., I... et D... F..., alors mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser, en réparation de leurs préjudices résultant des fautes commises par l'Etat dans l'exercice de son pouvoir de police sanitaire relative au médicament Dépakine, les sommes de 1 180 353,36 euros pour I... F..., pour la période allant de sa naissance, le 14 août 2009, jusqu'à sa majorité, de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 20 octobre 2023, 22PA05479
...SCHMELCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner une expertise médicale en vue d'obtenir tous les éléments utiles sur les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la prise du Mediator et de condamner solidairement l'Etat et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ANSM à lui verser une provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices. Par un jugement avant-dire droit n° 1312676 du 7 août 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de la demande de M. A... dirigées...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 06 février 2020, 19PA02853
60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCHMELCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Paris à titre principal, d'ordonner une expertise médicale afin d'établir les préjudices résultant de l'absorption de Médiator et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de provision, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation à compter du 27 juillet 2017 ; à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la...
