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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 novembre 2020, 19PA02748
...SCP ANDRE - ANDRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société A.V.P.C Davoust Automobile a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 690 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par les services fiscaux dans le cadre d'opérations d'établissement et de recouvrement de l'impôt. Par un jugement n° 1705161/1-1 du 12 juin 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 août et 2...
335 Étrangers. ... ...SCP ANDRE ANDRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...et la société Terra Fecundis ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 16 septembre 2015 ordonnant la remise de M. D...aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 1504443 du 27 juin 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 août 2016, le 14 octobre 2016 et le 30 octobre 2016, M. C...D...et la société Terra...
335 Étrangers. ... ...SCP ANDRE ANDRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...et la société Terra Fecundis ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 29 septembre 2015 ordonnant la remise de M. C...aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 1504501 du 27 juin 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 août 2016, le 14 octobre 2016 et le 30 octobre 2016, M. C...et la société Terra...
335 Étrangers. ... ...SCP ANDRE ANDRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...E...et la société Terra Fecundis ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 21 septembre 2015 ordonnant la remise de M. A...E...aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 1504522 du 27 juin 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 août 2016, le 14 octobre 2016 et le 30 octobre 2016, M. A...E...et la sociét...
335 Étrangers. ... ...SCP ANDRE ANDRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...et la société Terra Fecundis ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 29 septembre 2015 ordonnant la remise de M. C...aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 1504540 du 27 juin 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 août 2016, le 14 octobre 2016 et le 30 octobre 2016, M. C...et la société Terra...
335 Étrangers. ... ...SCP ANDRE ANDRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...et la société Terra Fecundis ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 21 septembre 2015 ordonnant la remise de M. D...aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 1504538 du 27 juin 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 août 2016, le 14 octobre 2016 et le 30 octobre 2016, M. D...et la société Terra...
17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...SCP ANDRE - ANDRE et ASSOCIÉS...Vu, I, sous le n° 08MA01802, le recours enregistré le 3 avril 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le ministre demande à la Cour d'annuler l'article 1er du jugement n° 0500980 en date du 4 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a prononcé au profit de M. Gérard B la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 821,15 euros correspondant...
...SCP ANDRE ANDRE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 24 janvier 2006, régularisée le 25 janvier 2006, présentée pour la SARL OCCITANE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES, domiciliée au siège de la SCP André et André associés, société d'avocats qui la représente et dont le siège est au 89 avenue du Prado à Marseille 13008 ; la SARL OCCITANE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004342 0004345, en date du 17 novembre 2005 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe...
...SCP ANDRE ANDRE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2005, présentée pour M. et Mme Pierre X, demeurant ..., par Me Gougot ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 046403 du 11 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la contestation qu'ils ont formée à la suite du procès-verbal de saisie-vente décerné le 23 novembre 1999 à leur encontre, par le receveur-percepteur de Marseille pour avoir paiement du supplément d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1993 pour un montant de 328 411 francs ; 2° de les...
...SCP ANDRE ANDRE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2005, présentée pour M. et Mme X Pierre élisant domicile au ..., par Me Gougot ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0310180 du 11 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la contestation qu'ils ont formée à la suite du commandement décerné le 13 juin 2003 à leur encontre, pour un montant de 373 398,96 euros, par le receveur-percepteur de Marseille pour avoir paiement du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1993...
