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...SCP BARRIERE EYQUEM LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 août 2009 sous le n° 09BX01980, présentée pour la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, dont le siège social est 4, boulevard Doret à Saint-Denis 97704, par Me Laydeker, avocat ; La CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION C.G.S.S.R. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601058 du 4 juin 2009 en tant que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de Saint-Denis a limité à 10.730,03 euros le montant de la somme que le Groupe Hospitalier Sud Réunion a été condamn...

...SCP BARRIERE EYQUEM LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 2008 sous le numéro 08BX02414, présentée pour la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION représentée par son directeur en exercice, ayant son siège 4 boulevard Doret à Saint Denis 97104, par la SCP d'avocats Barriere, Eyquem-Laydeker, Sammarcelli ; La CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n° 0500380 du 30 avril 2008 du Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion en ce qu'il a limité à 4 478,68 euros la somme que le...

...SCP BARRIERE EYQUEM LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 janvier 2008, présentée pour M. Valentin X, demeurant ..., par Me Barrière, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 6 décembre 2004 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret lui a refusé un permis de construire pour l'édification d'une habitation sur un terrain sis 32 avenue Ouest ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner la commune de...

...SCP BARRIERE EYQUEM LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu, I, sous le n° 07BX01897, la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 août 2007, présentée pour Mme France X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0504087 en date du 2 mai 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la commune de Cadaujac à lui verser une indemnité de 33 812,84 euros en réparation des désordres affectant sa propriété située sur le territoire de la commune ; 2° de condamner...

...SCP BARRIERE EYQUEM LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 2007, présentée pour M. Guy X et Mme Gisèle Y épouse X, demeurant ..., par Me Barrière de la SCP Barrière, Eyquem, Laydeker, avocat au barreau de Bordeaux ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 février 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Tabanac du 4 juillet 2005 approuvant le plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe les parcelles dont...

...SCP BARRIERE EYQUEM LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2007, présentée pour la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, dont le siège est 4 boulevard Doret à Saint Denis Messag Cedex 9 97704, par la SCP Barriere Eyquem-Barriere Laydeker ; La CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA RÉUNION demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0402095 du Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion en date du 19 avril 2007 en tant qu'il a limité à la somme de 7 484,49 euros le montant de l'indemnité due par le centre hospitalier...

...SCP BARRIERE-EYQUEM-LAYDEKER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 2005, présentée pour la COMMUNE D'ARES, représentée par son maire, par la SCP Barriere-Eyquem-Laydeker ; la COMMUNE D'ARES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0301821 du 2 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à M. et Mme X la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice résultant de la carence du maire à empêcher les nuisances sonores liées aux fêtes et spectacles organisés sur l'esplanade Dartiguelongue ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X...

...SCP BARRIERE-EYQUEM-LAYDEKER...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2003 au greffe de la Cour sous le n° 03BX01629, présentée pour Mme Marie-Joëlle X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire délivré le 2 juillet 2001 par le maire de Bordeaux à la société civile immobilière MCV ; 2° d'annuler le permis de construire contesté ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

...SCP BARRIERE-EYQUEM-LAYDEKER...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 03BX02131 le 29 octobre 2003, présentée pour la COMMUNE DU PORGE, représentée par son maire ; La COMMUNE DU PORGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 31 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de l'association Vive la forêt, l'arrêté du 20 mars 2003 par lequel le maire de la COMMUNE DU PORGE a délivré à M. X un permis de construire portant sur un bâtiment à usage de restaurant; 2° de rejeter le recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du 20...

...SCP BARRIERE EYQUEM LAYDEKER...Vu la requête enregistrée le 3 octobre 2003 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE BASSILLAC, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 10 novembre 2003 du conseil municipal, par la SCP Barrière Eyquem Laydeker ; La COMMUNE DE BASSILLAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. X la décision en date du 7 juin 2002 par laquelle le maire de Bassillac a interdit à Gaz de France d'ouvrir la chaussée pendant 5 ans dans...