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...SCP BATAILLE-TAMPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... A..., M. E... A... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 12 mars 2021 de l'autorité consulaire française à Dakar Sénégal refusant de délivrer à Mme D... B... et à M. F... C... A... des visas de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement n°s 2110001 et 2109906 du 21...

...SCP BATAILLE DEGROOTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2109856/1 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et des mémoires, enregistrés les 26 août 2021, le 7 mars et le 29 mars 2022, M. C... B...

36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...SCP BATAILLE ET ROUAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 25 novembre 2010 par laquelle le centre intercommunal d'action sociale CIAS de la communauté de communes Plaines et Forêts d'Yveline l'a licencié pour inaptitude physique, d'autre part, de condamner l'autorité administrative à lui verser la somme de 21 878 euros correspondant au montant des allocations pour perte d'emploi...

135-05-01-03 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. Syndicats... ...SCP BATAILLE ET ROUAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de La Boissière-Ecole a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre exécutoire émis le 3 avril 2014 par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE SIAEP DE LA FORÊT DE RAMBOUILLET mettant à sa charge le règlement d'un moins perçu de redevance pour pollution due aux usages domestiques de l'eau à hauteur d'une somme de 3 276 euros, ensemble...

54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction. 68-04-041 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation... ...SCP BATAILLE ET ROUAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI La Percheronne et la SCI de l'Eglise ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 13 avril 2015 par lequel le maire de la commune de Garancières ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. A...le 18 février 2015, complétée le 27 février 2015, portant sur la pose d'un portail et d'une clôture sur un terrain...

67-03-01-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. Chaussée. ... ...SCP BATAILLE ET ROUAULT...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme D...A...épouseF..., demeurant..., par Me Rouault, avocat ; Mme A... épouse F...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803060 du 4 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Corbeil-Essonnes soit condamnée à l'indemniser du préjudice qu'elle...

...SCP BATAILLE...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2012, présentée pour Mlle Nathalie A, demeurant ..., par Me Tampé ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007839/1-2 du 8 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2010 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et, d'autre part à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de lui délivrer une carte temporaire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP BATAILLE-ROUAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Versailles le 27 juillet 2010, présentée pour M. et Mme A, demeurant ..., par Me Bataille ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704609 en date du 1er juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mars 2007 par laquelle le maire de la commune d'Orgeval a délivré un...

...SCP BATAILLE...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2009, présentée pour M. Vazoumana A, demeurant ..., par la SCP Bataille ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0914310/12-2 en date du 5 novembre 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 août 2009 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé la Côte d'Ivoire comme pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté du 25 août 2009 susmentionn...