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02-02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. - SUPPORTS PUBLICITAIRES AUTRES QUE L`AFFICHAGE. - PRESSE. - DÉLIBÉRATION D’UN EPCI INSTITUANT UN DROIT DE... ...SCP GURY MAITRE ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel le président de la communauté de communes Cœur Haute Lande a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section B n° 935, située sur le territoire de la commune de Garein Landes. Par un...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision du 15 mai 2024 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour et d'enjoindre à ce préfet de la convoquer et de lui renouveler son titre de séjour, dans un délai de cinq jours. Par une ordonnance n° 2401303 du 23 mai 2024, le juge des référés du...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mars et 22 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée SAS Picoty demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2024-71 du 2 février 2024 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la...

60-02-01-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP, l'Etat ou la Ville de Paris à lui verser, en sa qualité d'ayant-droit de M. A... B..., son fils, la somme de 50 000 euros et en son nom propre, la somme de 1 125 854,10 euros en réparation des...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Electricité de France EDF a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon - Saint-Tropez à lui verser la somme de 96 792,19 euros toutes taxes comprises. Par un jugement n° 2010277 du 28 mars 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22MA01477 du 3 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société EDF contre ce jugement...

...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu les procédures suivantes : 1° Premièrement, l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon - Saint-Tropez a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 29 juin 2017 par laquelle la société Electricité de France EDF lui a réclamé le paiement d'une somme de 17 477,23 euros toutes taxes comprises et de condamner cette société à lui rembourser cette somme ou, à titre subsidiaire, la somme de 9 735,96 euros. Par un jugement n° 1705975 du 20 janvier 2020, ce tribunal a...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental des Hauts-de-Seine de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 21 février 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois ans. Par une décision du 6 juin 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejet...

095-02-06-02 - HÉBERGEMENT – DEMANDE D’EXPULSION ART. L. 552-15 DU CESEDA – 1 PERSONNES SUSCEPTIBLES D’EN FAIRE L’OBJET – INCLUSION –... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme C... A... et de ses cinq enfants du logement qu'ils occupent à Carros, dans le centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile géré par...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Mme E... C... épouse A... et M. B... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler les décisions des 16 et 17 septembre 2024 de la cheffe de la section consulaire de l'ambassade de France en Ouganda refusant la délivrance d'un laissez-passer pour leur fille D... A... née le 16 août 2024 à Kampala et d'enjoindre à toute administration compétente de délivrer un laissez-passer sous...

...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : La fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 avril 2019 par laquelle la directrice générale de l'Agence de la biomédecine a délivré une autorisation d'importation de cellules embryonnaires à des fins de recherche en application des dispositions de l'article L. 2151-6 du code de la santé publique. Par un jugement n° 1908494 du 9 avril 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette...