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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06 mars 2013, 338383
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; FOUSSARD ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT03206, 08NT03313 du 4 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du centre hospitalier universitaire d'Angers, réformé le jugement n° 02-3818 du 25 septembre 2008 du tribunal administratif de Nantes, en ramenant...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 15 novembre 2012, 346997
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 24 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christine B, demeurant ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA00321 du 13 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0508983 du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 juillet 2011, 349020
135-02-05-01-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 23 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Julien B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1101797 du 5 avril 2011 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé, en...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 08 novembre 2010, 342699
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; FOUSSARD...Vu le mémoire, enregistré le 24 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Samir A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 2010 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés publiques garantis par la...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 12 mai 2010, 320842
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; FOUSSARD...Vu l'ordonnance en date du 16 septembre 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 2008, par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Toulouse, statuant par délégation, a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par la SCA PYRENEES PORCS ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 21 août 2008, présentée par la SCA PYRENEES PORCS, dont le siège...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 novembre 2009, 323778
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2008 et 31 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALIS, dont le siège est Le Haut Croth à Bourg-Achard 27310 ; la SOCIETE ALIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, ordonné une expertise afin d'apprécier et de chiffrer les préjudices subis par les consorts A du fait d'opérations de remembrement et de la...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 23 février 2005, 258333
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frej X... et Mme Nadia Y... épouse X... demeurant ... ; M. X... et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 7 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit aux conclusions de l'appel formé par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, a porté à la somme unique et globale de 589 131,32 euros les...
