| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 26 juin 2025, 493927
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, FELIERS ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a porté plainte contre M. A... D... devant le conseil départemental de l'Isère de l'ordre des médecins, qui a transmis cette plainte, sans s'y associer, à la chambre disciplinaire de première instance d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des médecins. Par une décision du 21 avril 2021, la chambre disciplinaire de première instance a interdit à M. D... d'exercer la médecine pendant quatre mois, dont deux mois assortis du sursis...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 26 juin 2025, 496471
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 novembre 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son conjoint, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2002425 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23NT00944 du 13 février 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejet...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 19 juin 2025, 496551
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle la commission d'attribution des logements de l'office public de l'habitat Paris Habitat a rejeté sa candidature à l'attribution d'un logement social ainsi que la décision du 21 décembre 2022 par laquelle cette commission a rejeté son recours gracieux, et d'enjoindre à l'office public de l'habitat Paris Habitat de lui attribuer un logement de type T4 dans...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 16 juin 2025, 492240
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : M. C... B... et Mme A... F... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle la maire de Paris a rejeté leur recours administratif contre la décision du 6 septembre 2019 de récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 15 598,59 euros pour la période de juillet 2016 à novembre 2018, d'être déchargés de l'obligation de payer cette somme et d'enjoindre à la maire de Paris de procéder à un nouvel examen...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 12 juin 2025, 500571
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : La société par action simplifiée GBI Promotion a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le maire de Villemomble Seine-Saint-Denis a retiré le certificat d'urbanisme portant sur la parcelle cadastrée section P n° 110 qu'il lui avait délivré le 18 janvier 2021, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2302707 du 14 novembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 12 juin 2025, 500574
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : La société par action simplifiée GBI Promotion a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le maire de Villemomble Seine-Saint-Denis a retiré le certificat d'urbanisme portant sur la parcelle cadastrée section P n° 111 qu'il lui avait délivré le 18 janvier 2021, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2302709 du 14 novembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 06 juin 2025, 475175
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu les procédures suivantes : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 4 place du Calvaire à Rennes, M. B... D... et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel la maire de Rennes Ille-et-Vilaine a délivré à la société civile immobilière Rennes Duguay Trouin un permis de construire valant permis de démolir, portant notamment sur la réalisation d'un hôtel de 88...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 03 juin 2025, 24NT02230
...SCP BORE SALVE DE BRUNETON MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société NRGIE Conseil a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine lui a infligé, pour manquement aux dispositions de l'article L. 223-1 du code la consommation, une amende administrative d'un montant de 65 109 euros et la publication de cette sanction sur le site internet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et sur le site internet...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 23 mai 2025, 468262
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Mme B... D... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner, à titre principal, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM et, à titre subsidiaire, le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux, à leur verser respectivement les sommes de 91 907,50 euros et de 30 000 euros en réparation de préjudices en lien avec la prise en charge de Mme D.... Par un...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 23 mai 2025, 476057
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Dix pour Cent a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 27 mars et 3 avril 2020 par lesquels la maire de Paris s'est opposée à sa déclaration préalable tendant au changement de destination d'un local situé 1, Passage-du-désir et 89, rue du Faubourg-Saint-Martin 10ème arrondissement, en hébergement hôtelier. Par un jugement n° 2007527 du 15 avril 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande...