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...SCP Boulloche, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 17-25.993 et N 17-23.332 ; Donne acte à la société Begetech du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SMABTP et de M. M... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 30 mars 2017, que la société Technimarine a confié à l'Eurl Begetech une mission d'assistance relative à la construction d'un hangar sur un terrain occupé selon autorisation temporaire accordée par le Port autonome de Papeete le Port autonome ; qu'après...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP BOULLOCHE ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : La communauté intercommunale Réunion Est CIREST et M. A...Virapoullé ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du marché de services de tri, traitement, stockage, enfouissement et valorisation des déchets non dangereux au centre de valorisation des déchets situé sur la commune de Sainte-Suzanne, signé le 10 novembre 2017, et, d'autre part, d'exiger la communication de...

...Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 30 novembre 2017 en ce que la SMABTP a été condamnée à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile au syndicat des copropriétaires alors que cette partie ne dirigeait sa demande que contre la MAAF ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES...

...Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la MAAF du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés SMA, Bourdarios, Akerys promotion Carquefou, Dekra Industrial venant aux droits d'Afitest, Axa France IARD, GFC, la Maf et la société immobilière de Toulouse, syndic de la copropriété ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 22 août 2016, que la sociét...

...SCP Boulloche, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI JCA Hôtellerie, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cette société et M. Y..., en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de celle-ci ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 6 novembre 2013, qu'à la suite d'un différend contractuel relatif à des travaux immobiliers, la société d'architectes Michel Z... - Alain A... la société Z...

...SCP Boulloche, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 du code de procédure civile, applicables en vertu de l'article 1026 du code de procédure civile de Polynésie française ; Attendu que la société Tane et Cie s'est pourvue en cassation le 28 octobre 2013 contre l'arrêt rendu le 25 juillet 2013 par la cour d'appel de Papeete ; Attendu, cependant, que l'arrêt qui se limite à rejeter le moyen de nullité de la procédure tiré de l'absence...

...SCP Boulloche, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 29 août 2013, que la société civile immobilière Acapulco SCI Acapulco, propriétaire d'un appartement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble Le Hilaire, situé sur la colline du lotissement des Deux Baies, en amont de la route d'accès, s'étant plainte de ce que l'immeuble Sunset Mirage, construit en contrebas, par la société Sunset investissements, ayant donné le terrain à bail à construction...

...SCP BOUTET, HOURDEAUX ; SCP BOULLOCHE ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 7 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D...A..., demeurant..., M. B...C..., demeurant ... et la société A...etC..., dont le siège est 20 impasse des Moulins à Montpellier 34080 ; M. A...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA01256 du 13 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de la société Beterem Ingénierie tendant...

...SCP Boulloche, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique identique du pourvoi principal et du pourvoi provoqué de M. et Mme X..., des consorts Y...et de M. Z... : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 31 janvier 2013 et les productions, que Victor Y..., M. X..., M. A...et M. Z..., propriétaires de parcelles situées à Mauguio Hérault ont obtenu par ordonnance de référé du 21 novembre 1995 la désignation de M. B...en qualité d'expert à la suite d'un différend les opposant à leur voisine, Mme C...au...

...SCP Boulloche, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq première branches, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la société Tane et cie avait saisi la juridiction le 20 mars 2008 en contestant les loyers révisés depuis 1994, la cour d'appel, qui a exactement retenu que la locataire disposait, en application de l'article L. 145-60 du code de commerce, d'un délai de deux ans à compter de chacune des notifications de révision du loyer pour les contester, en a déduit à bon...