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...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France MACIF et à M. X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre le Centre médical national MGEN Alexis Léaud ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 13 novembre 2008, pourvoi n° 07-18.400, 07-16.494 et les productions, que M. Y... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le...

...SCP Boutet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation civ. 1, 28 janvier 2009, B 18, n° 07-18. 120 que Mme Emma X... et Mmes Gisèle X... et Josyanne Y..., ses deux filles, sont propriétaires indivis d'un immeuble à Toulon ; que le 29 décembre 2000, Mme Emma X... et Mme Y...les consorts X... ont signé avec M. Z...et Mme A...une promesse synallagmatique de vente portant sur leurs droits indivis...

...SCP Boutet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 28 septembre 2011, qu'à la suite d'un contrôle de l'activité de Mme X..., médecin radiologue à Neufchâteau, la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges la caisse, a constaté la méconnaissance de certaines règles de facturation de ses actes médicaux et engagé à son encontre le recouvrement de l'indu correspondant ; que Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la...

...SCP BOUTET ; SCP RICHARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 17 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 février 2009 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins d'une part, lui a infligé la sanction de l'interdiction permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux, cette sanction prenant effet le 15 avril 2009 à 0 heure, d'autre part, a ordonné le remboursement...

...SCP Boutet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte, destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du...

...Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Peintures du Médoc s'est pourvue le 3 septembre 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 2009 par la cour d'appel de Rennes ,dans un litige l'opposant à la Société bretonne de résine armée, la commune de Quimper, Quimper communauté, la société Scott Bader et la société Axa France ; Que la commune de Quimper et Quimper communauté ont formé un pourvoi incident...

...SCP Boutet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 11 juin 2009, que l'Union locale des syndicats CGT du 8e arrondissement de Paris le syndicat a notifié le 6 février 2009 à la société Orfèvrerie Christofle la société la désignation en qualité de déléguée syndicale de Mme X... "au sein de la délégation unique du personnel" de cette société ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen, que la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société civile immobilière Port du Lavandou la SCI, à qui l'autorité publique avait consenti un contrat d'amodiation, ne bénéficiait en vertu de cette convention que d'une autorisation temporaire et précaire conférée à titre personnel par la puissance publique conformément à des règles qui ne sont pas celles du statut des baux commerciaux, que la SCI n'ayant pu...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le pourvoi formé par déclaration faite au greffe le 22 avril 2008 au nom de Gérard X..., alors que celui-ci était décédé le 14 février 2008, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE irrecevable le pourvoi formé au nom de M. Gérard X... ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour...

...SCP Boutet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Toulon, 17 juillet 2007 que Mme X..., épouse Y..., engagée le 5 novembre 1990 par la société d'économie mixte Var aménagement et développement en qualité de sténodactylo, a obtenu le 1er janvier 2003 le statut cadre, et exercé les fonctions de gestionnaire de marché ; que le 25 janvier 2007, elle a sollicité un congé, à compter du 31 mars 2007, pour création d'entreprise ; que l'employeur a refusé, par lettre du 19 février...