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SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Atteinte - Limitations à l'acquisition de la personnalité juridique - Conditions -... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le pourvoi en cassation contre une décision rendue en dernier ressort est une voie de recours qui constitue pour les justiciables une garantie fondamentale ; qu'il s'ensuit que le...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, que le 16 septembre 2007, le véhicule de M. Remy Z... a été endommagé dans un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule de M. Y..., assuré auprès de la société Areas dommages l'assureur ; que son véhicule étant immobilisé pour être réparé, du 18 septembre au 2 octobre 2007, M. Rémy Z... a loué durant cette période un véhicule de remplacement auprès de la...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Angers, 29 avril 2008 et les productions, que M. X..., engagé en qualité de voyageur représentant placier le 24 juin 1990 par la société Dasras et fils et promu directeur commercial le 1er mars 2000, a été licencié pour motif économique le 3 juin 2006 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une cause...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 5 octobre 1992 dans le cadre d'un contrat de qualification par la société Etienne Lacroix puis à partir du 1er janvier 1995, en contrat de travail à durée indéterminée en qualité de secrétaire au coefficient 150 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes ; qu'à compter du 1er février 1996, son coefficient est...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22 7 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y... a été engagée le 19 février 1986 par la société Etienne Lacroix en qualité de secrétaire commerciale au coefficient 150 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes ; qu'en 1999, son coefficient est...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 15 juillet 1991 en qualité de standardiste par la société Etienne Lacroix puis à partir du 22 mars 1993, en contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de secrétaire commerciale au coefficient 160 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes ; que la salariée a fait l'objet d'un licenciement pour motif...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y... a été engagée le 1er avril 1977 par la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Steinbourg, devenue la Caisse de crédit mutuel de la Zinsel, aux droits de laquelle vient la Caisse de crédit mutuel de Saverne où elle occupait en dernier lieu le poste de chargée de...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que lorsqu'une entreprise appartient à un groupe, les licenciements économiques ne peuvent être justifiés par une mesure de réorganisation, qu'à la condition que celle-ci soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité du groupe ou du secteur d'activité dont relève...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 novembre 2007, que M. X... a été engagé le 1er février 1998 par la société Solymep suivant contrat de travail à durée indéterminée ne comportant pas de clause de non concurrence ; que la société Metalor technologies France a repris son contrat de travail le 1er janvier 2001 ; qu'il, a été licencié pour faute grave le 29 mars 2004 ; qu'une...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Metz, 27 août 2007 que Mme X... et onze autres salariées de la caisse primaire d'assurance maladie de Metz travaillant à temps partiel, sauf l'une d'entre elles qui travaillait à temps plein mais quatre jours au lieu de cinq, ont saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que le nombre de jours de congés...