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...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mai 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 385 F-D Pourvoi n° G 19-10.272 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 M. P G, domicilié Adresse 1 Suisse, a formé le pourvoi n° G 19-10.272 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2018 par la cour d'appel de Rennes 2e...

...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Le Bret-Desaché, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 janvier 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 74 F-D Pourvoi n° P 19-16.993 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021 M. Q... W..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° P 19-16.993 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2019...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Exercice - Appel - Appel... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 661-6, III, du code de commerce, 31 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois premiers textes...

...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 mai 2018, que, le 3 juillet 2008, Z... H... est décédée au décours d'une hystérectomie réalisée au sein de la société Polyclinique Notre-Dame la polyclinique avec l'assistance de M. F..., médecin-anesthésiste le praticien ; que M. W... H..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 avril 2018, que, les 29 janvier 1988, 27 décembre 1990, 14 février 1991 et 28 juin 1991, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse la banque a consenti divers prêts à M. O..., afin de financer la réalisation d'un complexe touristique sur un terrain donné à bail emphytéotique par la commune de Pianello ; que la commune d'Aleria s'est portée caution solidaire du remboursement du...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. M... S... de sa reprise d'instance ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 janvier 2017, que Chantal S..., aux droits de laquelle viennent M. Thibaut S... et Mlle Y... S... les consorts S..., représentée par le cabinet Eon Racine Immobilier, aux droits duquel vient la société Cabinet Louis XVI, a consenti à la société Le Temps d'une pause un...

...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. B... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société HHG Ciavatta ; Joint les pourvois n° J 17-31.080 et W 18-10.188 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 octobre 2017, que, par acte authentique du 12 janvier 2011, conclu par l'intermédiaire des sociétés AA Agence des Batignolles et Cabinet BHI, M. D... a vendu à M. B... un pavillon à usage d'habitation ; que la sociét...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Guillaume Z... s'est pourvu le 10 mars 2017 contre un arrêt rendu le 11 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes ; Attendu que Guillaume Z... est décédé le ... et que son décès a été notifié le ... ; Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 février 2017 et les productions, que M. X... a obtenu l'aide juridictionnelle courant 2013 et 2014 en vue d'être assisté dans trois procédures devant diverses juridictions pour chacune desquelles un avocat a été désigné ; que le bâtonnier de l'ordre des avocats, après avoir déchargé ces avocats de leur mission, a désigné un remplaçant pour les trois procédures ; que M...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Le Bret-Desaché, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 3 mai 2017, que la société Le Flohic investissement la société Le Flohic a acheté, le 16 mai 2011, au prix de 39 000 euros, un navire que son gérant, M. X..., a fait assurer le 21 juin 2011 auprès de la société Allianz IARD l'assureur, au titre d'une garantie tous risques, avec une valeur déclarée de 115 000 euros, sur la base de l'évaluation faite...