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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Eléments incorporels - Cession de gré... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Meier-Bourdeau et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 5 mars 2015, rendu en matière de référé, que la société Librairies du savoir exploitait un fonds de commerce dans un local qu'elle occupait en vertu d'une convention de sous-location conclue avec la SCI Espace...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 12 mai 2016, que le groupement agricole d'exploitation en commun Durand le GAEC a confié à M. A... la construction de bâtiments ; que la couverture réalisée en plaques de fibro-ciment ondulé, fabriquées par la société italienne Edil Fibro le fabricant, acquises auprès de l'un de ses revendeurs en France, ayant présenté de nombreuses fissures, le GAEC a obtenu, après...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 mars 2017, que Mme Y..., propriétaire du lot n° 1, composé d'une maison d'habitation avec jardin, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné Mme A..., propriétaire du lot n° 2, d'une composition similaire, en démolition des constructions qu'elle avait édifiées sur ce dernier lot ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de...

REFERE - Contestation sérieuse - Moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse - Définition BAIL règles générales - Résiliation... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 808 du code de procédure civile ; Attendu que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Déchets - Elimination des déchets et récupération des matériaux - Déchets - Détenteur -... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 mai 2015, que, le 25 janvier 2007, un aéronef appartenant à la compagnie Régional Air France s'est couché sur le côté au moment de son décollage, a franchi une route et a percuté un poids lourd, causant le décès de son conducteur...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Leo Niel la SCI a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 18 septembre 2014 qui a fixé la date de la cessation de ses paiements au 12 août 2014 et a désigné la SCP BTSG en qualité de liquidateur ; Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Conditions - Faute lourde ou déni... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...Pourvoi n° N 15-21.438 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié bâtiment Condorcet, télédoc 353, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13, contre l'arrêt rendu le 6 mai 2015 par la cour d'appel de Paris pôle 2, chambre 1, dans le...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 décembre 2014, que Mme X..., propriétaire d'un appartement situé dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... le syndicat en annulation de l'assemblée générale du 24 février 2011 en invoquant l'irrégularité de la feuille de présence et du procès-verbal relative à l'indication des copropriétaires...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié déclaré inapte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 20 décembre 2005 en qualité d'agent de service par la société Agefil, a été déclarée, à l'issue de deux examens du médecin...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 juin 2014, que Mme X... a été engagée le 1er décembre 1976 par la SNCF en qualité de contractuelle, puis a été admise au cadre permanent en qualité d'attaché à compter du 1er mai 1977 ; qu'estimant avoir subi un retard important dans son déroulement de carrière par rapport à d'autres salariés, elle a saisi en 2008 la juridiction prud'homale en invoquant notamment une violation du...