| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 janvier 2016, 14-29185
AVOCAT - Postulation - Territorialité - Exception - Avocats des barreaux de la région parisienne - Conditions - Détermination - Portée... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gatineau et Fattaccini...Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 octobre 2014, que la société Ile-de France a interjeté appel le 11 juillet 2014 par le ministère d'un avocat inscrit au barreau de Paris d'une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 janvier 2016, 14-29863
...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 23 octobre 2014, que, par acte du 31 juillet 2009, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Le Sévignac », situé à Aubenas le syndicat, M. X... et M. et Mme Y..., copropriétaires, les copropriétaires, se plaignant de divers désordres dans la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 janvier 2016, 14-19542
...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 18 avril 2014, qu'après mise en demeure réitérée pour absence de paiement des fermages, M. X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail à ferme qu'il avait consenti à Mme Y... ; Attendu que M. X..., fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'acceptation par le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2015, 14-20129
...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 22 janvier 2014, que la société Mak loisirs est locataire de locaux commerciaux appartenant à la société Dyonisienne d'aménagement et de construction SODIAC et antérieurement à la société Divavala ; que, la société Mak loisirs faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-15584
...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 février 2014, que M. X..., engagé le 2 août 1997 en qualité de voyageur représentant placier par la société Tout technique, a été placé en arrêt de travail pour maladie du 13 juillet au 14 août 2011, puis du 24 octobre au 20 novembre de la même année ; qu'il a saisi le 30 janvier 2012 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2015, 14-22434
...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement irrévocable du 2 avril 1991 du tribunal de grande instance de Lille a condamné solidairement Michel X... et son épouse, Mme Y..., à payer une certaine somme à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France la CRCAM en remboursement de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 octobre 2015, 14-10606
...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Groupe ouest concassage que sur les pourvois incidents relevés par M. X... et la Société générale d'investissement des Mascareignes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 8 novembre 2013 rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 2 novembre 2011, pourvoi n...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 octobre 2015, 14-11049
...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Saint-Paul la Réunion avait décidé de créer la zone d'aménagement concertée Parc de Cambaie la ZAC ; que la société d'investissement des Mascareignes la Sogim et M. X..., propriétaires de terrains situés dans le périmètre de cette ZAC, ont donné mandat à la société Groupe ouest concassage la société GOC, qui possédait...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 2015, 14-12801
...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 19 décembre 2013, que M. X... a été engagé le 20 juillet 1992 en qualité de responsable technique par la société Cidrerie d'Anneville ; que cette société a été acquise par le groupe la Cidrerie du calvados la fermière CCLF, lui-même racheté en 2004 par le groupe coopérative agricole Agrial ; qu'occupant, à la suite de différentes promotions, les fonctions de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juin 2015, 14-20766
...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 721-1 devenu L. 382-15 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes ayant refusé de...