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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...SCP Bénabent , SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 587 FS-B Pourvoi n° Y 19-17.186 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 JUIN 2021 La société MJA...

...SCP Bénabent, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle, de la société apporteuse à la société bénéficiaire, de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport...

...Me Foussard, SCP Bénabent, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 11-28.576 et B 11-28.979, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Mc Donald's France la société Mc Donald's exploite un réseau de restaurants sous son enseigne dans le cadre de contrats de location-gérance conclus avec des franchisés, exploitants indépendants, ou dans le cadre d'une exploitation directe ; qu'en 2003 puis 2007, elle a conclu avec la société Meteor...

...Me Bertrand, SCP Bénabent, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il était établi au 21 mai 2001, date de la signature du protocole d'accord, que la salle de restaurant avait une capacité de cent-vingt couverts et, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation des termes de ce protocole d'accord que leur imprécision rendait nécessaire, que les parties étaient convenues que les nouveaux travaux destinés à permettre une exploitation...

...SCP Bénabent, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 9 août 2011, que la société Institut de recherche biologique la société IRB a passé commande à la société ACP, en vue d'un nouveau conditionnement de ses produits, de 60 000 chapelets de 7 berlingots chacun, livrables par moitié en décembre 2007 selon le bon n° 2011610 et en janvier 2008 selon le bon n° 2011611 ; qu'en novembre 2007, la société IRB ayant annulé la commande n...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Exercice - Exercice postérieur à l'arrêt d'appel statuant sur le montant de... ...SCP Bénabent, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 145-59 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que la décision du propriétaire de se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction est irrévocable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23...

...SCP Bénabent, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 mars 2011, que la société La Fermière, exerçant une activité de production de produits laitiers, a passé commande le 21 mars 2006 à la société Boccard d'une installation d'équipements automatisés dans le cadre d'un projet dit "nouvelle usine" ; qu'en 2008, elle a également commandé à la société Boccard des travaux et fournitures destinés à un "atelier brousse"; que la société La Fermière a été mise sous sauvegarde le...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à l'un des époux - Conditions - Profit tiré... ...SCP Bénabent, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 octobre 2010, qu'après le prononcé du divorce de M. X... et de Mme Y..., des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, infirmatif de ce chef, de le débouter partiellement de ses...

...SCP Bénabent, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 341-1 et R. 341-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assuré n'a droit à une pension d'invalidité qu'à la condition que l'invalidité qu'il présente réduise au moins des deux tiers sa capacité de travail et de gain ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui exerçait en son nom personnel une activité commerciale, le 11 juin 1998, a souscrit un contrat...

...Me Bertrand, SCP Bénabent, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes du "protocole d'accord" les parties avaient stipulé des engagements réciproques, à savoir pour le bailleur la réalisation de travaux, pour le preneur le paiement de sommes en vertu d'un échéancier, que, dans un tel contrat, chaque partie peut invoquer l'exception d'inexécution lorsque l'autre partie ne remplit pas une de ses obligations, qu'il était démontré que la sociét...