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...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 16 juin 2016, que la société C... la société, qui exerce une activité de marchand de biens, a donné mandat à la SCP Grimaud-Pastaud l'avocat aux fins de porter des enchères à la barre du tribunal de grande instance de Limoges, à l'occasion de la vente sur saisie immobilière d'un bien appartenant à M. Y...; que ce bien enclavé était desservi par un chemin situé sur une parcelle contiguë appartenant...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean X... est décédé le 12 mai 1994, laissant pour lui succéder son épouse, Marie Madeleine Y..., et leurs sept enfants, Joseph, Louis, Marion, Jeanne, Geneviève, Michèle et Pierre ; que ce dernier étant décédé a laissé pour lui succéder ses frères et soeurs et sa mère ; que celle-ci est décédée le 27 juillet 1998, laissant comme héritiers ses enfants survivants ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. I et Mme M, mariés sous le régime légal, ont divorcé en 1993 ; qu'à l'occasion des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté, Mme M a confié la défense de ses intérêts à Mme A, puis à M. F les avocats ; qu'au cours de...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme V l'avocate a assisté MM. O et W, co-gérants d'une société placée en redressement puis liquidation judiciaires courant 2007, lors de leur comparution devant un tribunal correctionnel qui, par jugement du 16 mars 2010, les a...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 16 et 784 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Delta sport France la société Delta sport, reprochant à M. P, son ancien salarié, et à la...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Action en diminution du prix - Délai pour agir - Qualification - Délai de forclusion - Portée... ...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 2015, que, par acte du 13 octobre 2009, M. et Mme X... ont vendu à Mme Y... un appartement situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriété d'une superficie de 131, 07 m ², selon une attestation de la société Allo...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er avril 2014, que M. X... a engagé une procédure d'arbitrage devant la chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie à l'encontre de la société Novolipetski Mettalurguicheski Kombinat NLMK à propos de la fixation du prix de cession d'actions ; que M. X... a demandé l'exequatur en France de la sentence rendue à son profit en Russie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société NLMK fait grief...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant fait pratiquer, le 17 juillet 2013, une saisie-attribution entre les mains de la banque Delubac la banque pour obtenir paiement d'une certaine somme due par la société Pub Opéra, la banque a déclaré que le compte de cette société était créditeur de 8 748, 54 euros...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Désignation - Modalités - Détermination... ...Me Le Prado, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de grande instance a déclaré abusif le retrait forcé de M. X... de la société civile professionnelle de médecins gynécologues-obstétriciens, décidé par ses deux associés, M. Y... et Rémy Z..., a condamné ces derniers à payer à M. X..., d'une part, la valeur...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les sociétés Hoechst et Sanofi-Aventis Deutschland demandent la cassation de l'arrêt rendu le 23 septembre 2014 par voie de conséquence de la cassation d'un autre arrêt rendu le 23 septembre 2014, objet du pourvoi n° Z 14-26.482 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été déclaré irrecevable par arrêt du 18 novembre 2015 ; que le moyen, sans portée, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le...